Novak Djokovic : jugement dans l’affaire du visa pour l’Australie
Voici les décisions de justice rendues lundi après que Novak Djokovic ait réussi à contester l’annulation de son visa par le gouvernement australien à son arrivée la semaine dernière.
Le numéro un mondial du tennis, Novak Djokovic, opposant farouche aux mandats de vaccination COVID-19, était en détention dans un hôtel de Melbourne depuis jeudi après que son visa ait été annulé en raison de problèmes liés à son exemption médicale de vaccination.
Djokovic a été libéré de sa détention par l’immigration lundi soir, le gouvernement ayant été condamné à payer ses frais.
Dans le texte ci-dessous, le requérant est Djokovic et le défendeur est le ministre de l’Intérieur.
LA COUR ORDONNE QUE :
1. La décision du délégué d’annuler le visa d’activité temporaire (sous-classe 408) du requérant prise le 6 janvier 2022 est annulée.
2. Le défendeur paie les frais du requérant (y compris les frais réservés), comme convenu ou évalué.
3. Le défendeur doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que.. :
3.1. le requérant soit libéré immédiatement et immédiatement de la détention d’immigration et, sans limitation, une telle libération doit avoir lieu au plus tard 30 minutes après la prise de cette ordonnance ; et
3.2. le passeport du requérant et tous ses autres effets personnels doivent lui être rendus dès que cela est raisonnablement possible après l’adoption de cette ordonnance.
NOTATION :
A. Le défendeur concède que la décision du délégué de procéder à l’entretien et de prendre une décision d’annulation du visa du requérant en vertu de (l’article) 116 de la loi sur la migration de 1958 (Commonwealth) était déraisonnable dans des circonstances où :
(1) à 5h20 le 6 janvier 2022, le requérant a été informé qu’il pouvait avoir jusqu’à 8h30 pour fournir des commentaires en réponse à un avis d’intention d’envisager une annulation en vertu de (l’article) 116 de la loi sur les migrations de 1958 (Commonwealth) ;
(2) au lieu de cela, les commentaires du requérant ont ensuite été demandés vers 6 h 14.
(3) la décision du délégué d’annuler le visa du demandeur a été prise à 7 h 42 ;
(4) le requérant s’est ainsi vu refuser jusqu’à 8h30 pour faire des observations ;
(5) si le requérant avait été autorisé jusqu’à 8h30, il aurait pu consulter d’autres personnes et présenter des observations supplémentaires au délégué sur les raisons pour lesquelles son visa ne devrait pas être annulé.
B. La présente ordonnance a été prononcée oralement en audience publique le lundi 10 janvier 2022 à 17 h 16.
C. La Cour a été informée par la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil de ses instructions, que le ministre de l’Immigration, de la Citoyenneté, des Services aux migrants et des Affaires multiculturelles peut envisager d’exercer un pouvoir personnel d’annulation en vertu de l’article 133C(3) de la loi sur les migrations de 1958 (Commonwealth).
(reportage de John Mair)