Les interprètes de la Colline du Parlement ne sont pas protégés : tribunal
Le gouvernement fédéral a été reconnu coupable d’avoir enfreint le code du travail en ne protégeant pas les interprètes de la Colline du Parlement contre les accidents du travail.
Le 1er février, un agent de santé et de sécurité du Programme du travail fédéral a donné raison à l’Association canadienne des employés professionnels. Le syndicat avait fait valoir que le Bureau de la traduction ne protégeait pas adéquatement les employés qui travaillent en milieu hybride.
« L’employeur n’a pas assuré la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité en ne veillant pas à ce que, lors de réunions avec interprétation simultanée, le travail d’interprétation ne soit effectué que lorsque les participants virtuels portent un microphone conforme aux normes (réglementaires) ISO », peut-on lire dans la décision en français.
Des experts ont déclaré au Parlement que le personnel qui traduit les réunions entre l’anglais et le français risque de se blesser parce qu’il s’efforce d’entendre certaines voix et est exposé à des bruits soudains et forts.
En octobre dernier, un interprète parlementaire a été envoyé à l’hôpital en raison d’un choc acoustique lors d’une réunion d’un comité du Sénat au cours de laquelle le président n’a pas appliqué les règles exigeant que les participants à distance portent des casques d’écoute.
Un si grand nombre d’interprètes ont été mis en congé pour cause de blessure l’année dernière que le ministère a engagé des travailleurs contractuels pour pallier le manque de personnel.
Le syndicat a déposé une plainte officielle il y a un an, ce qui a conduit à une inspection des bureaux du Bureau de la traduction le 30 janvier et à la décision de la semaine dernière.
Le tribunal a donné à Services publics et Approvisionnement Canada jusqu’à lundi pour s’assurer que les témoins du comité portent le bon casque d’écoute et pour faire rapport sur les mesures prises d’ici le 15 février.
Entre-temps, le ministère a jusqu’au 1er mars pour examiner son équipement et faire rapport au tribunal.
« Des tests aléatoires doivent être effectués en situation réelle de travail par une personne qualifiée, et l’employeur doit mettre en œuvre les recommandations (qui en résultent) afin de garantir que le système est sûr pour le système auditif de ses employés », peut-on lire dans l’ordonnance du tribunal.
Le ministère peut faire appel de ces ordonnances dans un délai d’un mois, mais une porte-parole a laissé entendre qu’il suivrait le jugement.
« En collaboration avec ses partenaires, le Bureau de la traduction suivra ces instructions, qui s’inscrivent dans la continuité des efforts déjà mis en place pour protéger les interprètes », a écrit Stefanie Hamel dans un courriel.
« Le nombre d’incidents de santé et de sécurité liés à la qualité du son a augmenté depuis que la pandémie a banalisé les réunions virtuelles et hybrides. »
Le ministère a déclaré avoir reconnu le problème et pris des mesures telles que s’assurer qu’un technicien est toujours présent et réduire les heures de travail pour les séances virtuelles sans affecter la rémunération des interprètes.
« Les interprètes ont la directive d’interrompre le service si les conditions de travail mettent en danger leur santé », peut-on lire dans une déclaration du ministère datant du 20 mars 2022.
Les présidents des comités de la Chambre et du Sénat sont censés s’assurer que les personnes qui assistent virtuellement aux réunions, y compris les témoins et les parlementaires participants, utilisent un casque avec un microphone.
Les deux chambres remboursent également les témoins à distance pour l’achat d’un casque d’écoute approprié.
Cependant, les présidents ont souvent ignoré ces règles, permettant aux gens de témoigner avec des écouteurs de qualité inférieure ou même des microphones d’ordinateur portable.
Ce rapport de la Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 6 février 2023.