Les conservateurs s’opposent à la composition proposée du comité de révision de la Loi sur les urgences
Les conservateurs fédéraux s’opposent à la composition proposée pour le comité d’examen parlementaire, dont la composition n’est pas encore négociée, en affirmant que les libéraux tentent d' »affaiblir » l’étude sur l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement fédéral.
Dans une déclaration, le leader parlementaire conservateur John Brassard et le leader adjoint Luc Berthold ont déclaré jeudi qu’ils ont rejeté la proposition telle quelle, accusant les libéraux, avec l’appui du NPD, de « tenter d’affaiblir » les mécanismes de responsabilité et de surveillance requis par la loi.
Selon une copie d’un projet de motion examiné par les partis, obtenue par CTV News, la proposition du gouvernement avec laquelle les conservateurs sont en désaccord suggère qu’il y aurait sept députés au comité : Trois libéraux, deux conservateurs, un député du Bloc Québécois et un député du NPD. De plus, il y aurait quatre sénateurs, dont l’affiliation n’est pas précisée.
Selon le libellé de la loi, le comité jamais créé auparavant doit comprendre » au moins un membre de la Chambre des communes de chaque parti ayant un effectif reconnu de douze personnes ou plus « , ce qui, dans ce Parlement, signifie au moins un député libéral, conservateur, bloquiste et néo-démocrate.
De plus, la loi stipule qu’il doit y avoir au moins un sénateur de chaque parti qui est également représenté à la Chambre, ce qui est compliqué maintenant étant donné que les conservateurs sont le seul parti ayant un caucus sénatorial et qu’il y a une poignée d’autres groupes sénatoriaux non affiliés et indépendants.
La construction susmentionnée satisfait à ces exigences, mais les conservateurs affirment que la loi « prévoit un comité restreint, à forte proportion d’opposition, qui examinera l’utilisation des pouvoirs extraordinaires utilisés par le premier ministre en vertu de sa déclaration d’urgence » et, à leur avis, étant donné le soutien du NPD à l’adoption de la loi, les deux partis travaillant ensemble « donneraient aux libéraux une majorité de travail ».
Invité à commenter les négociations en cours en vue de la création de ce comité, le chef du NPD, Jagmeet Singh, a déclaré jeudi que le comité doit être en mesure de s’engager dans « un examen complet et une transparence totale. »
« Le comité devrait être dirigé par l’opposition, et la majorité des sièges devraient être occupés par l’opposition, comme c’est le cas actuellement au Parlement. De cette façon, il peut y avoir une véritable responsabilité », a déclaré M. Singh.
En vertu de la loi, un comité d’examen parlementaire conjoint de la Chambre et du Sénat doit être établi dès qu’une déclaration d’urgence est faite. Bien que les décrets d’urgence aient été annulés, ce comité doit encore être créé.
Mercredi, en annonçant la révocation des pouvoirs extraordinaires prévus par la loi, le Premier ministre Justin Trudeau a déclaré que le gouvernement espérait que le comité soit mis en place la semaine prochaine, lorsque les députés reviendront de leur pause dans leur circonscription. Une motion visant à créer le comité devra être adoptée.
L’opposition officielle s’insurge également contre l’attribution proposée d’un certain nombre de postes de coprésidents et le rôle » disproportionné » du Sénat, qui n’a finalement pas voté pour confirmer les pouvoirs étant donné le moment de la révocation de Trudeau.
« Les conservateurs ont rejeté cette proposition et ont fourni une alternative viable qui reflète mieux les exigences de la loi », peut-on lire dans la déclaration de Brassard et Berthold. « Si les libéraux sont convaincus que les mesures qu’ils ont prises en invoquant la Loi sur les situations d’urgence résisteront à la surveillance et à l’examen du Parlement, alors ils devraient abandonner leur motion et se soumettre à un processus rigoureux de reddition de comptes auquel les Canadiens peuvent faire confiance. »
Il incombera au comité d’examiner les actions du gouvernement en vertu de la loi à partir du jour où elle a été invoquée, et de s’assurer que le gouvernement a utilisé ses pouvoirs de manière responsable pendant les 10 jours où elle est restée en vigueur.
Chaque membre du comité et tout le personnel chargé de travailler avec lui devra prêter un serment de secret, et maintenant que les ordres ont été révoqués, devra probablement publier son premier rapport à la fois à la Chambre et au Sénat dans les jours suivant le début de leur travail.