Affaire de consentement sexuel : La Cour suprême rend son jugement
La Cour suprême du Canada déclare qu’une relation sexuelle avec un préservatif est un acte physique différent d’une relation sexuelle sans préservatif, et que l’utilisation d’un préservatif peut être une condition de consentement en vertu de la loi sur les agressions sexuelles.
Dans une décision de 5-4 aujourd’hui, la Cour suprême déclare que « non, pas sans préservatif » ne devrait pas être considéré comme signifiant « oui, sans préservatif » dans une salle d’audience.
La Cour a ordonné un nouveau procès dans une affaire de Colombie britannique dans laquelle une plaignante a dit à un nouveau partenaire sexuel, Ross McKenzie Kirkpatrick, qu’elle n’aurait des relations sexuelles avec lui que s’il portait un préservatif.
Le fait que Kirkpatrick ait utilisé un préservatif la première fois qu’ils ont eu des rapports sexuels a conduit la plaignante à supposer qu’il en portait déjà un lorsqu’il a commencé à avoir des rapports sexuels pour la deuxième fois, a-t-elle dit à la cour – mais il n’en portait pas, ce dont elle a dit qu’elle ne s’est pas rendu compte avant qu’il n’éjacule.
L’accusation d’agression sexuelle contre Kirkpatrick a été rejetée par un juge de première instance qui a estimé qu’il n’y avait aucune preuve que la plaignante n’avait pas consenti à « l’activité sexuelle en question », ni que le défendeur avait été explicitement trompé, ce qui aurait été une autre voie de condamnation.
Bien que les motifs de sa décision soient partagés, la Cour suprême a approuvé à l’unanimité la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique selon laquelle le juge de première instance a commis une erreur en concluant à l’absence de preuve.
Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 29 juillet 2022.