Lois canadiennes sur les armes à feu : Une définition controversée de l’arme à feu interdite
Le gouvernement libéral a suscité des applaudissements et de la colère mardi en proposant une définition éternelle de l’arme à feu d’assaut interdite à inclure dans la législation sur le contrôle des armes à feu étudiée par un comité de la Chambre des communes.
La mesure, introduite lors de l’examen article par article du projet de loi, répond aux demandes des partisans d’une législation plus stricte sur les armes à feu qui souhaitent qu’une définition soit inscrite dans la loi. Elle s’appuierait sur une interdiction réglementaire fédérale de nombreux types d’armes à feu il y a deux ans.
Nathalie Provost, porte-parole du groupe de contrôle des armes à feu PolySeSouvient, a qualifié l’amendement prévu de « nouvelle étape critique vers une interdiction complète et permanente des armes de type assaut au Canada ».
Elle a déclaré que bien que le groupe doive analyser la définition et son effet dans le monde réel, son évaluation préliminaire est qu’elle « couvrirait la plupart, sinon toutes les armes d’assaut conventionnelles ».
Les députés conservateurs membres du comité de la sécurité publique ont rapidement dénoncé la définition proposée, affirmant qu’elle élargirait l’interdiction réglementaire existante en rendant illégal un large éventail d’armes à feu semi-automatiques.
La porte-parole conservatrice en matière de sécurité publique, Raquel Dancho, a qualifié cette mesure de « guerre totale contre les chasseurs » au Canada.
« Le gouvernement libéral, avec cet amendement, s’apprête à interdire presque tous les fusils de chasse et carabines semi-automatiques. Nous parlons donc des chasseurs d’oiseaux – les chasseurs d’oiseaux utilisent des fusils de chasse semi-automatiques « , a-t-elle déclaré.
« Je suis tout à fait choquée ».
En mai 2020, le gouvernement a annoncé l’interdiction par décret de plus de 1 500 modèles et variantes de ce qu’il considère comme des armes à feu de type assaut, telles que l’AR-15 et le Ruger Mini-14.
Il a déclaré que ces armes étaient conçues pour tuer des gens et n’avaient pas leur place dans la chasse ou le tir sportif.
Les libéraux prévoient un programme de rachat obligatoire afin d’offrir une compensation aux propriétaires et aux entreprises concernés.
Cependant, les partisans de l’interdiction ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude quant aux fabricants qui pourraient échapper à la réglementation en introduisant de nouveaux modèles.
Les défenseurs du contrôle des armes à feu ont déclaré qu’une définition perpétuelle d’une arme à feu de type assaut devrait donc être incluse dans la législation.
La définition ne figurait pas dans le projet de loi déposé par les libéraux au printemps dernier, mais le gouvernement a indiqué qu’elle serait ajoutée avant que le projet de loi ne soit soumis à un vote final.
Le député libéral Paul Chiang, qui a été agent de police pendant de nombreuses années, a déclaré au comité mardi qu’il avait été témoin direct « des dommages que les armes d’assaut peuvent causer à nos communautés. »
« J’espère que tout le monde appuiera ces amendements afin de créer une définition plus complète d’une arme à feu prohibée et d’améliorer la sécurité publique de tous les Canadiens », a-t-il dit.
L’amendement proposé sera débattu plus avant lorsque le comité reprendra l’examen du projet de loi jeudi.
La députée libérale Pam Damoff, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino, a déclaré que la définition garantira que le Canada dispose d’une norme équitable et cohérente pour ce qui constitue une arme de type assaut, et qu’il n’y aura pas d’échappatoire pour les fabricants d’armes.
« Alors que les politiciens conservateurs veulent rendre les armes d’assaut à nouveau légales, nous restons déterminés dans notre travail pour rendre nos communautés plus sûres », a-t-elle déclaré dans un communiqué.
En présentant le projet de loi plus tôt cette année, les libéraux ont annoncé un plan visant à mettre en œuvre un gel de l’importation, de l’achat, de la vente ou de tout autre transfert d’armes de poing afin d’aider à endiguer la violence liée aux armes à feu.
Les règlements fédéraux visant à limiter le nombre d’armes de poing au Canada sont maintenant en vigueur.
Le projet de loi contient des mesures qui renforceraient le gel des armes de poing. Il permettrait également de retirer les permis d’armes à feu aux personnes qui commettent des actes de violence familiale ou qui se livrent à du harcèlement criminel, comme le harcèlement criminel, et de faire passer de 10 à 14 ans les peines maximales pour la contrebande et le trafic d’armes.
Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 22 novembre 2022.