Loi sur les urgences : La date limite pour demander l’ouverture d’une enquête est aujourd’hui
Le gouvernement fédéral a jusqu’à la fin de la journée pour demander une enquête sur son utilisation de la Loi sur les situations d’urgence lors des blocages aux postes frontaliers canadiens et à Ottawa plus tôt cette année.
Des millions de dollars d’échanges commerciaux ont été interrompus pendant plusieurs jours à plusieurs postes frontaliers et les rues du centre-ville d’Ottawa ont été inondées de manifestants faisant partie d’un convoi national de gros porteurs et de camions protestant contre les restrictions COVID-19.
En réponse, les libéraux ont invoqué la Loi sur les urgences le 15 février, accordant des pouvoirs extraordinaires à la police pour faire sortir les gens et aux banques pour geler les comptes des personnes impliquées. C’est la première fois que cette loi est utilisée.
En vertu de ces pouvoirs temporaires, les manifestants et leurs partisans sont passibles d’amendes allant jusqu’à 5 000 dollars ou de cinq ans de prison pendant la période de déclaration d’urgence.
A l’époque, le procureur général David Lametti a déclaré que le gouvernement ne pouvait pas « permettre que notre système démocratique soit détourné par des démonstrations de force ».
Alors que de nombreuses personnes impliquées dans les blocages ont déclaré qu’elles occupaient les rues d’Ottawa et bloquaient les passages frontaliers pour exiger la fin de toutes les restrictions COVID-19, certains, y compris les organisateurs les plus bruyants, ont déclaré qu’ils voulaient renverser le gouvernement libéral.
Pendant la majeure partie du mois de février, la colline du Parlement était remplie de personnes et de camions portant des pancartes et des drapeaux ornés de jurons dirigés contre le Premier ministre Justin Trudeau.
Les protestations ont eu un impact majeur sur les résidents d’Ottawa. Les autorités ont décrit un état d' »anarchie » qui s’est installé autour de la zone, alors que les règlements n’ont pas été appliqués par la police pendant trois semaines et que le son des cornes de brume retentissait à toute heure du jour et de la nuit.
La loi sur les situations d’urgence exige que le gouvernement ordonne une enquête sur l’utilisation de la législation dans les 60 jours suivant la révocation de la déclaration.
Cette enquête examinera les circonstances qui ont conduit à la déclaration de l’urgence et les mesures prises pour y faire face.
Plusieurs premiers ministres provinciaux se sont prononcés contre ce qu’ils considèrent comme un grave excès de pouvoir de la part du gouvernement fédéral, affirmant que la police avait déjà toute l’autorité nécessaire pour évacuer les manifestants.
L’enquête n’est pas le seul examen post-mortem de la façon dont les gouvernements et les forces de l’ordre ont géré les manifestations.
Le Parlement a établi un comité multipartite pour examiner la façon dont les pouvoirs ont été utilisés, comme l’exige la législation, et l’auditeur général de la ville d’Ottawa a lancé un examen de la réponse locale.
Les leçons apprises ne seront probablement pas détaillées et livrées avant qu’un autre convoi, cette fois-ci à moto, n’arrive à Ottawa le week-end prochain.
Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 25 avril 2022.