Formation du tout premier comité de révision de la loi sur les urgences
Après des jours de querelles de procédure, la Chambre des communes a adopté la proposition du gouvernement visant à supprimer l’historique Comité d’examen parlementaire de la Loi sur les urgences.
La motion précisant la composition du comité a été adoptée par 214 voix contre 115 mercredi soir, à l’issue d’un débat qui a duré plusieurs jours.
Le comité sera composé de sept députés : trois libéraux, deux conservateurs, un député du Bloc Québécois et un député du NPD. De plus, il y aura quatre sénateurs, un de chaque groupe reconnu à la Chambre haute.
Les députés qui feront partie du comité doivent être nommés par leurs partis respectifs au plus tard jeudi.
Le comité, qui n’a jamais été créé auparavant, aura trois coprésidents : Les députés du Bloc et du NPD, plus un sénateur. Le Bloc a voté avec les conservateurs contre l’invocation de la Loi sur les urgences, tandis que le NPD a appuyé les libéraux en déclarant une urgence nationale d’ordre public le 14 février, ce qui a donné de nouveaux pouvoirs pour mettre fin aux blocages et aux manifestations du » convoi de la liberté « .
Les conservateurs avaient repoussé cette proposition de structure, affirmant qu’elle » affaiblissait » la responsabilité et donnait aux libéraux une » majorité de travail « , mais l’opposition officielle n’a pas réussi à obtenir suffisamment de soutien pour appuyer son amendement visant à voir son parti jouer un rôle plus important.
« Ce comité est conçu pour assurer la surveillance du gouvernement. Si le gouvernement est convaincu que ses actions, tant celles qui ont mené à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence que celles qui ont suivi, sont justifiées et défendables, alors il ne devrait pas avoir de problème à rendre les comptes qui s’imposent », a déclaré le leader parlementaire conservateur John Brassard lors du débat sur la motion lundi.
La position des libéraux était que ni le parti au pouvoir qui a promulgué la loi, ni l’opposition officielle qui a largement soutenu le convoi de camionneurs ne devraient présider le comité. Ces partis auront des rôles de vice-présidents.
« Il est essentiel, alors que nous allons de l’avant et que nous examinons ce chapitre de l’histoire, que l’examen parlementaire soit effectué et que ce comité soit à la fois équilibré et impartial dans ses délibérations. Je pense que ce que nous avons proposé démontre exactement ces principes, et je dirais qu’il est temps que nous nous mettions au travail sur ce comité », a déclaré le leader du gouvernement à la Chambre, Mark Holland, lundi, lorsqu’il a présenté la motion de suppression du comité à la Chambre.
Le comité d’examen parlementaire conjoint de la Chambre et du Sénat a la responsabilité d’examiner les actions du gouvernement en vertu de la loi à partir du jour où elle a été invoquée, et de s’assurer que le gouvernement a utilisé ses pouvoirs de manière responsable pendant les 10 jours où elle est restée en vigueur.
Chaque membre du comité et tout le personnel chargé de travailler avec lui devra prêter un serment de secret. La motion de création du comité note également que la loi exige que la plupart des travaux du comité soient effectués à huis clos, bien qu’elle prévoie que si le contenu de la réunion peut être diffusé publiquement, la diffusion audio ou vidéo sera autorisée.
Etant donné que la loi sur les urgences a été révoquée, le comité devra publier son premier rapport à la fois à la Chambre et au Sénat dans les jours suivant le début de son travail.
Le Sénat a encore du travail à faire de son côté pour formaliser son rôle dans le comité, mais le gouvernement prévoit que cela se fera rapidement.
Il y a une pression de la part d’un groupe de la chambre haute pour qu’un comité spécial, réservé au Sénat, se charge de l’examen de l’utilisation de la loi par le gouvernement, ce qui, s’il est accepté, pourrait se faire séparément mais ne répondrait pas à l’exigence de la loi d’un comité de surveillance parlementaire conjoint.
» Le [Canadian Senators Group] est préoccupé par le processus proposé pour examiner la décision du gouvernement d’invoquer la loi sur les urgences. Nous sommes convaincus qu’un sujet aussi politiquement chargé bénéficierait d’une enquête de fond, libre de toute considération partisane », a déclaré le sénateur Scott Tannas, du groupe des sénateurs canadiens, dans un communiqué.