Décision : Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis
Le plus haut tribunal du Canada a jugé constitutionnel le pacte entre le Canada et les États-Unis visant à contrôler le flux de demandeurs d’asile à travers la frontière commune.
L’Entente sur les tiers pays sûrs, qui est entrée en vigueur en 2004, reconnaît le Canada et les États-Unis comme des endroits sûrs où les réfugiés potentiels peuvent chercher protection.
En vertu de l’accord, les réfugiés doivent demander l’asile dans le premier des deux pays où ils atterrissent, et si leur demande est rejetée par l’un d’entre eux, ils ne réussiront pas s’ils essaient à nouveau de l’autre côté de la frontière.
Les opposants au traité ont demandé au plus haut tribunal de déclarer que la législation qui sous-tend le pacte viole le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, affirmant que les États-Unis ne sont pas réellement sûrs pour de nombreux demandeurs d’asile.
La Cour suprême a conclu que le régime législatif qui sous-tend le pacte ne viole pas l’article 7 de la Charte des droits et libertés.
La Cour suprême a demandé à la Cour fédérale d’examiner de plus près l’argument des opposants selon lequel l’accord viole l’article 15 de la Charte sur les allégations d’inégalité de traitement pour les femmes aux États-Unis qui fuient la violence domestique.
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Le plus haut tribunal du Canada prononcera vendredi le dernier mot sur la question de savoir si le pacte entre le Canada et les États-Unis pour contrôler le flux de demandeurs d’asile viole leurs droits fondamentaux.
L’Entente sur les tiers pays sûrs, qui est entrée en vigueur en 2004, reconnaît le Canada et les États-Unis comme des endroits sûrs où les réfugiés potentiels peuvent chercher protection.
En vertu de l’accord, les réfugiés doivent demander l’asile dans le premier des deux pays où ils atterrissent, ce qui rend illégal de traverser la frontière et de demander l’asile dans l’autre pays.
Les opposants au traité ont demandé au plus haut tribunal de déclarer que la législation qui sous-tend le pacte viole le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, affirmant que les États-Unis ne sont pas réellement sûrs pour de nombreux demandeurs d’asile.
Le gouvernement canadien a soutenu devant les juges de la Cour suprême que les rapatriés ont accès à des processus d’asile et de détention équitables au sud de la frontière.
Le premier ministre Justin Trudeau et le président américain Joe Biden ont convenu d’étendre le traité en mars afin qu’il s’applique sur les 8 900 kilomètres de la frontière commune, et pas seulement aux passages officiels.
Auparavant, une échappatoire permettait aux demandeurs d’asile qui arrivaient entre les points d’entrée officiels le long de la frontière terrestre de faire des demandes au Canada même s’ils étaient arrivés aux États-Unis en premier.
Les opposants au pacte ont déclaré qu’il allait à l’encontre de la Charte des droits et libertés, car le renvoi de personnes aux États-Unis les expose à des risques sous forme de détention et d’autres violations de leurs droits.
La décision de la Cour suprême mettra enfin fin à la bataille juridique de longue date lancée pour la première fois par plusieurs demandeurs d’asile devant la Cour fédérale en 2007.
Le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des Églises et Amnistie internationale ont également participé à la procédure en tant que parties d’intérêt public.
Le premier défi a réussi, mais a ensuite été annulé. Une tentative répétée du même groupe d’organisations qui a débuté en 2017 a abouti au même résultat.
Dans les deux cas, les demandeurs, qui sont des citoyens du Salvador, de l’Éthiopie et de la Syrie, sont arrivés à un port d’entrée terrestre canadien en provenance des États-Unis et ont demandé l’asile.
Dans sa décision de 2020, la juge de la Cour fédérale Ann Marie McDonald a conclu que l’Accord sur les tiers pays sûrs entraîne l’emprisonnement de demandeurs inéligibles par les autorités américaines.
La détention et les conséquences qui en découlent sont « incompatibles avec l’esprit et l’objectif » de l’accord sur les réfugiés et constituent une violation des droits garantis par l’article 7 de la Charte, a-t-elle écrit.
« Les preuves démontrent clairement que les personnes renvoyées aux États-Unis par des responsables canadiens sont détenues à titre de sanction. »
La Cour d’appel fédérale a renversé sa décision en 2021.
L’année dernière, le Canada a reçu 20 891 demandes d’asile de personnes qui ont traversé la frontière en dehors d’un passage frontalier officiel, selon les données fédérales.
Au cours des trois premiers mois de 2023, avant que l’accord ne soit étendu pour s’appliquer à l’ensemble de la frontière, le Canada a reçu 14 192 demandes d’asile de personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière.
L’élargissement de l’accord de cette année a supprimé les points de passage non officiels tels que le chemin Roxham au Québec comme options viables pour les demandeurs d’asile potentiels pour se rendre au Canada.
La Cour suprême a entendu les arguments dans l’affaire avant que Trudeau et Biden n’annoncent cette mise à jour.
Amnistie internationale a déclaré que l’accord mis à jour crée une situation encore plus dangereuse et injuste pour les personnes qui demandent l’asile au Canada.
Ce rapport de La Presse canadienne a été publié pour la première fois le 16 juin 2023.