Le projet de loi 96 : Le gouvernement fédéral attend de voir comment la législation évolue
Le ministre de la Justice, David Lametti, défend le pouvoir du gouvernement fédéral de contester les lois provinciales qui, selon lui, portent atteinte aux droits des Canadiens, après que le Québec eut déclaré que la réaction d’Ottawa aux projets de loi 21 et 96 manquait de « respect ».
« Nous ne faisons que tester les limites d’un texte de loi, à savoir s’il enfreint la charte ou s’il empiète sur la compétence fédérale. Nous avons fait cela depuis le début de la Confédération. Nous allons continuer à le faire. C’est un outil légitime. Ce n’est pas une insulte pour qui que ce soit. Cela fait partie du processus « , a déclaré le député québécois à l’émission Question Period de CTV.
Le gouvernement fédéral a maintenu que c’est aux Québécois de prendre l’initiative de tout appel des deux lois, mais a indiqué qu’il avait l’intention d’intervenir dans le cas du projet de loi 21, s’il devait aboutir à la Cour suprême du Canada.
Le projet de loi 21 est entré en vigueur en juin 2019 et interdit à certains fonctionnaires, dont les enseignants et les policiers, de porter des symboles religieux dans le cadre de leur travail. Le projet de loi 96 a été adopté le 24 mai et affirme que la seule langue officielle et commune du Québec est le français. L’objectif central est de faire en sorte que le français soit utilisé exclusivement dans les lieux de travail et les municipalités.
Les détracteurs de ces projets de loi affirment qu’aucun d’entre eux ne représente un Québec inclusif et soutiennent qu’ils enfreignent certaines dispositions de la Charte des droits et libertés.
Commentaires de Lametti Le premier ministre québécois François Legault a appelé le premier ministre Justin Trudeau à « avoir un peu de respect pour la majorité des Québécois » qui, selon lui, soutiennent les lois controversées sur la laïcité et la langue.
Son ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a ajouté qu’aucun des deux projets de loi n’est l’affaire d’Ottawa, mais plutôt « une affaire québécoise ».
Lametti a qualifié la réaction d' »absurde ».
« Il y a toujours des contestations de la compétence fédérale par les provinces, il y a toujours des contestations de la compétence provinciale par le gouvernement fédéral », a-t-il dit, notant que M. Legault a traîné Ottawa devant les tribunaux au sujet du régime de la taxe sur le carbone.
RÉVISION NÉCESSAIRE DE LA CLAUSE DÉROGATOIRE
En présentant le projet de loi 21 et le projet de loi 96, le gouvernement du Québec a invoqué de manière préventive la clause dérogatoire, qui permet aux législatures provinciales d’écarter temporairement des sections de la Charte tout en les protégeant de nombreuses contestations judiciaires.
Lametti a déclaré qu’il ne croit pas que la clause devrait être utilisée de cette façon.
« La clause dérogatoire a été conçue pour être utilisée comme le dernier mot dans un dialogue entre les législatures et les tribunaux, donnant le dernier mot aux législatures. Elle n’est pas censée être le premier mot. Lorsqu’elle est le premier mot, elle préempte non seulement le débat politique, mais aussi l’examen judiciaire de la disposition réelle et elle vide de sa substance la structure de la charte », a-t-il déclaré.
Le ministre a ajouté que, de manière plus générale, il est temps que la Cour suprême l’examine.
« Pour l’instant, il y a une décision de la Cour suprême qui dit qu’elle peut être utilisée de cette manière. Je dirais qu’il est temps que nous réexaminions cette décision de la Cour suprême, que nous demandions à la Cour suprême de se pencher à nouveau sur la question », a-t-il déclaré.