Aide à la mort : La commission parlementaire va commencer son rapport
Une commission parlementaire mixte spéciale va maintenant examiner son rapport sur la législation actuelle en matière d’aide à la mort et sur l’opportunité d’élargir les personnes pouvant y prétendre.
La commission de députés et de sénateurs examine si l’aide médicale à mourir doit être étendue aux personnes souffrant uniquement de maladies mentales et aux mineurs adultes.
Elle étudie également la possibilité de permettre aux personnes de choisir l’aide à mourir à l’avance, avant qu’elles ne perdent leur capacité mentale à le faire.
Le comité a également été chargé d’étudier une foule de questions connexes, telles que l’état des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.
Le comité commencera à rédiger son rapport sur la base de ses conclusions.
Le gouvernement a déjà accepté, dans le projet de loi C-7 adopté en mars dernier, de lever l’interdiction actuelle de l’aide à mourir pour les personnes souffrant uniquement de maladie mentale en 2023.
Il a mis en place un groupe d’experts distinct pour donner des conseils sur les règles qui devraient s’appliquer dans ces cas et le groupe a fait 19 recommandations dans un rapport déposé plus tôt ce mois-ci.
Le travail du gouvernement sur la législation fait l’objet d’un examen minutieux, les critiques affirmant que la loi a des effets imprévus, alors que des rapports font état de personnes optant pour une mort médicalement assistée en raison de soins ou de ressources inadéquats.
Les libéraux ont été critiqués l’année dernière pour avoir procédé à des amendements à la loi – en réponse à une décision de la Cour du Québec, qui a annulé l’exigence que la mort d’une personne soit « raisonnablement prévisible » – sans même avoir lancé l’examen promis.
Pendant ce temps, le gouvernement du Québec retire une section de son projet de loi sur les soins de fin de vie qui aurait permis aux tétraplégiques et aux personnes atteintes de paralysie cérébrale de bénéficier d’une mort assistée.
Le ministre de la Santé, Christian Dube, a déclaré aux journalistes que les partis d’opposition ont exprimé des inquiétudes au sujet du projet de loi, qui a été déposé mercredi, car la question de l’extension de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladies neuromusculaires n’a jamais été débattue dans la province.
Ce reportage de la Presse canadienne a été publié pour la première fois le 26 mai 2022.
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Ce reportage a été réalisé avec l’aide financière de la bourse Meta et Canadian Press News Fellowship.