Les libéraux lancent des consultations sur les lois de non-divulgation du VIH
Le gouvernement libéral prévoit de lancer des consultations en octobre sur la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation du VIH.
Le ministre de la Justice, David Lametti, a pris cet engagement alors qu’il rencontrait les parties intéressées cette semaine, à l’approche de la Conférence internationale sur le SIDA qui se tiendra à Montréal ce week-end.
Les consultations viseront à recueillir des commentaires sur la façon de moderniser la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité, à la lumière des preuves scientifiques croissantes liées au risque de transmission sexuelle du VIH, le virus qui cause le sida.
Dans l’état actuel de la loi, les personnes qui ne divulguent pas leur séropositivité avant d’avoir des rapports sexuels peuvent être poursuivies pour agression sexuelle aggravée, le type d’infraction sexuelle le plus grave du Code criminel, même dans les cas où la possibilité de transmission est faible ou nulle, où il n’y a pas d’intention de transmettre et où il n’y a pas de transmission effective.
La manière dont la loi est appliquée est « extrêmement punitive et excessivement large », a déclaré India Annamanthadoo, analyste politique au sein du HIV Legal Network, notant que les défenseurs ont connaissance de plus de 200 cas poursuivis depuis 1989.
Annamanthadoo a déclaré dans une interview que la consultation est un bon premier pas de la part du gouvernement fédéral, mais que ce n’est pas suffisant.
« Nous devons agir rapidement et de toute urgence », a-t-elle déclaré. « Donc ce que nous espérons, c’est que cette consultation ne sera pas quelque chose de prolongé, mais plutôt quelque chose qui conduira à une réforme législative rapide. »
La Coalition canadienne pour la réforme de la criminalisation du VIH, dont le Réseau juridique VIH fait partie, a déclaré mercredi dans un communiqué que le gouvernement doit reconnaître que « nous ne partons pas de zéro. »
Au cours des cinq dernières années, la coalition a mené deux consultations nationales auprès de la communauté VIH et a identifié des recommandations consensuelles à suivre par le gouvernement.
Après que la première consultation a abouti à une déclaration consensuelle en 2017, Justice Canada a évoqué publiquement la » surcriminalisation du VIH » et, deux ans plus tard, le comité de la justice de la Chambre des communes a conclu que l’application du droit pénal dans ces cas devrait être restreinte.
Mais les ministres de la justice libéraux successifs n’ont pris aucun engagement spécifique.
À partir d’octobre, le gouvernement fédéral consultera les parties prenantes, les personnes ayant une expérience vécue sur la modification de la réponse pénale à la non-divulgation du VIH, « à la lumière des preuves scientifiques liées au risque de transmission sexuelle du VIH ».
Lametti appelle cela « un pas important vers un système plus équitable et plus juste ».
– Rachel Aiello (@rachaiello) 27 juillet 2022
Les recommandations législatives spécifiques de la coalition, basées sur sa deuxième consultation, seront présentées dans une déclaration politique qu’elle a l’intention de publier vendredi, alors que la conférence internationale sur le sida commence.
Le Canada a la réputation douteuse d’accueillir cette conférence alors qu’il reste « un leader mondial en matière de criminalisation du VIH », comme l’a dit Annamanthadoo, et que les poursuites touchent de manière disproportionnée les Canadiens noirs, autochtones et LGBTQ.
Le gouvernement n’a pas fixé de calendrier pour les consultations, se contentant d’indiquer qu’elles commenceront en octobre, ajoutant que de plus amples informations seraient disponibles « dans les semaines à venir ».
Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 27 juillet 2022.