Le projet de loi C-11 est adopté par le Parlement et devient loi
Après des années de recul politique et d’examen parlementaire considérable, la Loi sur la diffusion en continu du gouvernement libéral fédéral, connue sous le nom de projet de loi C-11, a été adoptée par le Sénat et deviendra loi.
Jeudi soir, le projet de loi C-11 a franchi son dernier obstacle législatif au Sénat, voyant les sénateurs accepter de parrainer l’approche à prendre et à laisser du ministre du Patrimoine canadien Pablo Rodriguez aux amendements apportés par la chambre haute.
Cela ouvre la voie à l’entrée en vigueur du projet de loi controversé, axé sur une réforme substantielle de la Loi sur la radiodiffusion pour la première fois depuis 1991 afin de prendre en considération le contenu en ligne.
Sénateurs votant 52 à 16 sur une motion informant la Chambre des communes que le Sénat était d’accord avec la version du projet de loi C-11 adoptée par la majorité des députés le mois dernier, a rendu possible l’adoption du projet de loi. La Chambre sera informée de la décision du Sénat, puis la sanction royale aura lieu sous peu.
Le projet de loi C-11 vise à garantir que les plateformes de médias sociaux et les services de diffusion en continu de plus en plus populaires et rentables tels que Netflix, Crave, Spotify, Amazon Prime Video, Disney+ et YouTube soient assujettis à des exigences et à des réglementations en matière de contenu canadien comparables à celles des diffuseurs traditionnels. Le changement de politique s’accompagne d’une exigence pour ces plateformes de dépenser des millions pour investir dans le contenu et les créateurs canadiens.
Alors que le NPD et le Bloc québécois, ainsi que de nombreux acteurs des industries de la musique, du cinéma et de la télévision « CanCon », ont soutenu le projet de loi C-11, des alarmes ont été tirées par des critiques selon lesquelles la proposition libérale pourrait avoir des répercussions sur les créateurs de contenu. et ce que les utilisateurs quotidiens voient en ligne, en raison des dispositions qui obligeraient les plateformes à promouvoir le contenu canadien.
Dans leurs efforts pour faire pression contre ce projet de loi, certaines des entreprises technologiques se sont donné beaucoup de mal, comme YouTube, qui a lancé une campagne en ligne avertissant les utilisateurs qui gagnent de l’argent en faisant des vidéos sur la façon dont la législation pourrait avoir un impact sur leurs moyens de subsistance. Les conservateurs, arguant que la législation aura pour effet de censurer ce que les Canadiens voient en ligne, ont mené la charge contre le projet de loi C-11 au Parlement.
En raison de cette division, ce projet de loi est sous le microscope parlementaire à la Chambre et au Sénat depuis plus d’un an, après une tentative infructueuse avant les dernières élections.
Entre plus de 100 amendements envisagés par la Chambre des communes et la plus longue étude jamais réalisée par un comité sénatorial, le ministre responsable du projet de loi C-11 n’a cessé de souligner l’importante contribution des parlementaires à la rédaction finale de la loi, tout en affirmant que le moment était venu de « passer à autre chose ».
Au cours des deux dernières semaines, le Sénat a été embourbé dans une bataille largement procédurale pour savoir s’il fallait s’affirmer et insister sur les amendements de fond apportés par la chambre haute qui ont été rejetés par la majorité des députés.
Les tentatives visant à faire tenir le Sénat sur certains amendements ont échoué, voyant la majorité des sénateurs voter contre les motions connexes mercredi soir. Cependant, la motion adoptée a été modifiée pour noter que les libéraux ont donné une « assurance publique » que le projet de loi C-11 « ne s’appliquera pas au contenu numérique généré par les utilisateurs ».
La tentative du Sénat d’inculquer davantage de protections aux créateurs de contenu individuels dans le projet de loi C-11 a été l’un des principaux points de friction soulevés au cours des nombreuses heures de débat qui ont eu lieu récemment.
Le gouvernement a affirmé que les garanties existantes dans le projet de loi étaient suffisantes et a rejeté cet amendement au motif qu’il aurait une incidence sur la capacité du gouvernement de « consulter publiquement et d’émettre une directive stratégique au CRTC pour encadrer de manière appropriée la réglementation des services de médias sociaux ». . »
Alors que les conservateurs se sont engagés à abroger le projet de loi C-11 s’ils formaient le gouvernement, pour l’instant, voir la Loi sur le streaming en ligne devenir loi est une victoire politique attendue depuis longtemps pour les libéraux.
Pour compliquer les allers-retours entre ceux qui pensent que les détracteurs du projet de loi C-11 faisaient les enchères des grandes technologies et ceux qui craignent les implications de la législation sur la liberté d’expression, c’est qu’une grande partie est laissée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC ) en tant qu’organisme de réglementation chargé de déterminer comment les nouvelles règles seront appliquées.
Maintenant que le projet de loi C-11 a été adopté, ce travail réglementaire peut commencer.
La prochaine étape consistera pour le CRTC à se mettre au travail sur les consultations et à rédiger le cadre stratégique sur la façon dont l’organisme de réglementation de la radiodiffusion et des communications utilisera les nouveaux pouvoirs accordés par le projet de loi C-11.
On s’attend à ce que ce soit là que les parties prenantes ayant des préoccupations en suspens concernant le projet de loi se tournent ensuite, bien qu’il reste à voir quel sera le calendrier d’entrée en vigueur des changements à venir.