Le comité d’éthique dépose un rapport sur la collecte de données de localisation par les fédéraux
Un comité de la Chambre des communes estime que le gouvernement fédéral doit informer les Canadiens s’il collecte des données sur leurs déplacements et leur permettre de refuser cette collecte.
Ce sont là quelques-unes des recommandations formulées par le comité d’éthique, qui a commencé à se pencher sur la question en janvier dernier, après le tollé provoqué par la collecte secrète de données par l’agence fédérale de la santé auprès des fournisseurs de téléphonie mobile pendant la pandémie de COVID-19.
L’Agence de la santé publique du Canada a utilisé les données des tours de téléphonie cellulaire pour suivre 33 millions d’appareils mobiles afin d’évaluer les « schémas de mobilité de la population » pendant les périodes d’isolement en cas de pandémie, et a lancé un appel d’offres en décembre pour continuer à suivre les données de localisation jusqu’au 31 mai 2023.
Le comité a déclaré que le gouvernement devrait informer les gens de ces programmes « d’une manière qui expose clairement la nature et l’objectif de la collecte de données. »
Le comité demande également que des modifications soient apportées aux lois sur la protection de la vie privée afin que les informations dépersonnalisées et les données agrégées soient considérées comme des informations personnelles, soumises à des mesures de protection de la vie privée.
L’ASPC a déjà déclaré que les données de localisation provenant des tours de téléphonie cellulaire seraient dépourvues d’identifiants personnels et qu’elle avait pris l’avis d’experts en matière de protection de la vie privée et d’éthique, dont le commissaire à la protection de la vie privée.
Ce rapport de la Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 4 mai 2022.