Le ministre de la Sécurité publique ajoute de nouvelles règles pour la contrebande présumée dans les prisons
Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a publié aujourd’hui de nouvelles directives sur l’utilisation de « cellules sèches » pour empêcher les détenus d’introduire des produits de contrebande dans les prisons fédérales.
Les détenus soupçonnés de dissimuler des produits de contrebande, tels que des drogues, dans leur corps sont placés dans une cellule dépourvue d’installations sanitaires, en partant du principe que tout objet sera expulsé.
La directive ministérielle au Service correctionnel du Canada exige que les prisons fournissent une justification écrite lorsque les détenus sont gardés dans ces cellules pendant plus de deux jours.
Elle exige également que le Service tienne compte du « bien-être physique et mental » des délinquants lorsqu’il évalue cette justification.
Dans le budget de cette année, le gouvernement fédéral a interdit cette pratique pour les femmes soupçonnées de transporter des produits de contrebande dans leur vagin, en réponse à une décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse de l’année dernière qui a jugé cette pratique illégale.
Mais des critiques, dont l’enquêteur correctionnel Ivan Zinger, ont condamné l’utilisation de cellules sèches pour tout prisonnier, la jugeant trop restrictive et dégradante.
La directive de Mendicino exige qu’un avis écrit et une justification soient fournis au siège régional lorsqu’il est prévu qu’un prisonnier soit dans une cellule sèche pendant plus de 48 heures, et au siège national lorsque cela dépasse 72 heures.
La directive précise également que les prisonniers doivent recevoir une literie adéquate, une nourriture nutritive, des vêtements et des articles de toilette.
Zinger a déclaré dans son rapport annuel de 2020 que trois jours, c’est trop long, écrivant qu’à son avis, « au-delà de 72 heures, il ne peut y avoir aucune autre raison ou justification pour détenir ou garder une personne dans des conditions aussi privatives », et « après trois jours, cette procédure devient sûrement déraisonnable, si ce n’est strictement punitive ».
À l’époque, le Service correctionnel du Canada a rejeté cette recommandation, affirmant que certaines personnes peuvent éviter d’aller à la selle pendant une période plus longue que cela.
Ce rapport de la Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 29 août 2022.