Le comité d’éthique convoque Duclos et Tam au sujet de la collecte de données par téléphone portable pendant une pandémie
OTTAWA — Le comité d’éthique de la Chambre des communes demande au ministre de la Santé d’expliquer la collecte par l’Agence de la santé publique du Canada de données provenant de millions de téléphones mobiles afin de comprendre les habitudes de déplacement pendant la pandémie de COVID-19.
Les députés de l’opposition membres du comité craignent que la pandémie ne soit utilisée pour porter atteinte à la vie privée des Canadiens qui ne savaient pas qu’une agence gouvernementale collectait des données sur les téléphones portables.
Lors d’une réunion d’urgence jeudi, le comité des députés a adopté une motion demandant à Jean-Yves Duclos et à l’administrateur en chef de la santé publique du Canada, le Dr Theresa Tam, de se présenter devant lui pour répondre aux questions sur la politique.
La Chambre est toujours en vacances d’hiver, mais quatre députés de l’opposition siégeant au comité ont demandé une session d’urgence après que l’Agence de la santé publique ait publié un avis indiquant qu’elle prévoit d’étendre la pratique de collecte de données.
Les députés conservateurs, du Bloc Québécois et du NPD siégeant au comité ont exprimé des inquiétudes quant aux conséquences de cette politique sur la vie privée.
En décembre, l’Agence de la santé publique a lancé une nouvelle demande de propositions pour le suivi des données de localisation des tours de téléphonie cellulaire à l’échelle du pays entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2023.
L’avis indique que les données doivent être exactes, accessibles et opportunes, tout en garantissant la confidentialité et la transparence. Elles doivent être dépourvues de toute information d’identification.
La demande de propositions devait se terminer avant le retour des députés au Parlement après leurs vacances d’hiver, mais elle a été prolongée jusqu’au 4 février, a déclaré John Brassard, porte-parole conservateur en matière d’éthique et membre du comité.
Brassard a déclaré que la collecte de données par l’Agence de santé publique soulève de nombreux « signaux d’alarme » concernant la vie privée.
S’adressant au comité jeudi, il a déclaré que l’Agence de la santé publique avait « recueilli des données à l’insu des Canadiens, en fait en secret ».
« Nous devons savoir quelles mesures de sécurité étaient en place pour protéger le droit à la vie privée des Canadiens », a-t-il déclaré.
L’Agence de santé publique a déclaré dans un communiqué qu’elle avait informé le commissaire à la protection de la vie privée du processus et qu’elle avait également été conseillée par ses propres experts en matière de confidentialité et d’éthique.
« Le ministre Duclos a également été en communication avec le Commissariat à la protection de la vie privée et a souligné l’engagement continu de l’ASPC à protéger et à préserver la vie privée des citoyens et des personnes au Canada tout en s’assurant que le Canada dispose des données nécessaires pour comprendre et éclairer notre réponse continue à la pandémie de COVID-19 », indique le communiqué.
Greg Fergus, un membre libéral du comité de protection de la vie privée, a déclaré que tous les membres du comité sont d’accord pour dire qu’il est « important de protéger le droit à la vie privée des Canadiens. »
Mais il a dit que l’information était des données agrégées qui avaient été « dépersonnalisées de sorte qu’il n’y a pas d’information qui peut identifier les individus. »
« Il est injuste de dire que nous suivons les Canadiens à la trace. Ce n’est pas du tout le cas », a déclaré Fergus au comité. « Lorsque nous demandons des données dépersonnalisées qui ne peuvent pas identifier une personne, il s’agit simplement de données. »
L’Agence de santé publique a déclaré qu' »en analysant les données sur les mouvements de la population, nous pouvons mieux comprendre la réactivité du public aux directives de santé publique. »
Elle a déclaré qu’en décembre 2020, elle a établi un « contrat à fournisseur unique » avec un opérateur de télécommunications qui a expiré en octobre 2021.
« L’ASPC lance maintenant un processus de demande de proposition comme moyen de poursuivre la collecte de ces données par le biais d’un processus ouvert et transparent », a-t-elle déclaré dans un communiqué.
Brassard a écrit la semaine dernière au commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, pour lui demander d’enquêter sur cette affaire.
Le bureau du commissaire n’était pas immédiatement disponible pour commenter.
Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 13 janvier 2022.