L’Allemagne poursuit l’Italie devant la Cour de justice des Nations unies pour un litige concernant les réparations de guerre
L’Allemagne a porté plainte contre l’Italie devant la Cour suprême des Nations Unies dans le cadre d’un différend de longue date sur les réparations de la Seconde Guerre mondiale. La Cour internationale de justice a annoncé ce dépôt vendredi dernier.
L’affaire allemande fait référence à une décision antérieure rendue par la Cour des Nations unies en 2012, dans laquelle elle a confirmé que l’Allemagne jouissait d’une immunité juridique lui permettant de ne pas être poursuivie devant des tribunaux étrangers par des victimes des atrocités nazies. Selon cet arrêt, la Cour suprême italienne a violé la souveraineté de l’Allemagne en 2008 en jugeant qu’un civil italien avait droit à des réparations pour sa déportation en Allemagne en 1944 pour y travailler comme esclave.
Dans sa nouvelle affaire, l’Allemagne fait valoir qu’en dépit de ce jugement, » les tribunaux nationaux italiens, depuis 2012, ont accueilli un nombre important de nouvelles demandes contre l’Allemagne en violation de l’immunité souveraine de l’Allemagne. «
Dans l’affaire qu’elle a gagnée en 2012, Berlin a fait valoir que la décision de la Cour suprême italienne a jeté le doute sur un système de restitution mis en place après la défaite des nazis, qui a vu l’Allemagne payer des dizaines de milliards de dollars de réparations depuis les années 1950.
La nouvelle affaire de l’Allemagne demande aux juges de la Cour de La Haye de déclarer que « l’Italie a violé et continue de violer son obligation de respecter l’immunité souveraine de l’Allemagne en permettant que des actions civiles soient intentées contre l’Allemagne » en rapport avec les crimes de guerre nazis et en prévoyant de vendre aux enchères quatre propriétés allemandes à Rome.
L’affaire demande également à la Cour de rendre des ordonnances d’urgence — connues sous le nom de mesures provisoires — y compris une ordonnance visant à garantir que les propriétés allemandes « ne soient pas soumises à une vente aux enchères publique » ou « d’autres mesures de contrainte » en attendant le jugement final de la Cour dans cette affaire, qui prendra probablement des années.
Aucune date n’a été immédiatement fixée pour les audiences. Les arrêts de la Cour internationale de justice sont définitifs et juridiquement contraignants.