La motion du Sénat visant à retirer le titre «honorable» pourrait affecter au moins deux anciens sénateurs
Au moins deux anciens sénateurs pourraient se voir retirer le titre d' »honorables » à la suite d’une motion adoptée mardi par la chambre haute.
L’ancien sénateur Don Meredith, qui fait face à des accusations criminelles d’agression et de harcèlement sexuels, est spécifiquement nommé dans la motion et a été à l’origine de son introduction.
Mais la motion demande également que d’autres anciens sénateurs qui ont été reconnus coupables d’un crime pour lequel ils ont été inculpés perdent le titre, que les sénateurs portent normalement à vie.
L’administration du Sénat dit qu’elle ne surveille pas qui pourrait correspondre à ce profil.
« Le Sénat ne tient pas de liste des anciens sénateurs qui ont été reconnus coupables d’une infraction pénale poursuivie par voie de mise en accusation », a déclaré Ross Ryan, porte-parole du président du Sénat George Furey, dans un communiqué.
C’est finalement à la gouverneure générale Mary Simon de déterminer si quelqu’un perd le titre. « Nous ne pouvons pas commenter pour le moment », a écrit mercredi une porte-parole de Rideau Hall.
La motion pourrait s’appliquer à Raymond Lavigne, un ancien sénateur du Québec qui a purgé une peine pour fraude et abus de confiance.
Lavigne a été reconnu coupable d’avoir fraudé le Sénat avec plus de 10 000 $ en fausses réclamations de frais de voyage en 2011 et condamné à six mois de prison suivis de six mois d’assignation à résidence. Il a démissionné du Sénat 10 jours après la condamnation, mais n’a commencé sa peine de prison qu’en 2013 après avoir perdu un appel.
Un juge a appris que l’ancien sénateur libéral avait engagé l’un de ses employés du Sénat pour abattre 60 arbres sur sa propriété près d’Ottawa pendant les heures de bureau rémunérées et avait déposé des demandes de remboursement de frais de kilométrage pour des trajets qu’il n’avait pas effectués.
Lavigne n’a pas pu être joint dans l’immédiat pour commenter mercredi, et son ancien avocat a déclaré qu’il n’avait pas les coordonnées de l’ancien sénateur.
Deux autres anciens sénateurs condamnés semblent peu susceptibles d’être touchés par la motion.
L’ancien sénateur Eric Berntson, un conservateur qui représentait la Saskatchewan, est décédé en 2018, et le titre « honorable » ne s’applique que pour la durée de la vie d’un ancien sénateur. Berntson avait démissionné du Sénat en 2001 après une condamnation pour fraude impliquant des indemnités de dépenses provinciales alors qu’il était membre de la législature provinciale.
Pendant ce temps, l’ancien sénateur Michel Cogger, un conservateur qui représentait le Québec, a obtenu une absolution inconditionnelle en 2001 de sa condamnation pour trafic d’influence.
La motion de mercredi fait suite à un effort de près de trois ans de la part de sénateurs de tous horizons partisans pour répondre au traitement présumé par Meredith d’un adolescent et du personnel du Sénat.
En 2017, le conseiller sénatorial en éthique a conclu que Meredith avait violé le code de déontologie de la chambre en s’engageant dans une relation avec une fille alors qu’elle avait 16 ans, et a recommandé à la chambre haute de prendre la mesure sans précédent de l’expulser.
À l’époque, Meredith a reconnu les relations sexuelles décrites dans le rapport, mais a déclaré que rien ne s’était passé avant ses 18 ans.
Environ deux mois après la publication du rapport, Meredith a démissionné du Sénat au moment où les sénateurs étaient censés être prêts à procéder à l’éviction.
Une deuxième enquête du Sénat, publiée en 2019, a révélé que Meredith avait intimidé, menacé et intimidé à plusieurs reprises son personnel, ainsi que touché, embrassé et proposé certains d’entre eux.
Meredith, ministre ordonnée, a été nommée au Sénat sur les conseils de l’ancien premier ministre Stephen Harper en 2010.
L’ancien sénateur nommé par les libéraux, Serge Joyal, a d’abord lancé un effort pour retirer la désignation « honorable » de Meredith en décembre 2019, peu avant sa retraite.
Il a passé le relais à la sénatrice québécoise Josée Verner, qui a déposé une motion en février 2020, moins d’un mois avant que la COVID-19 ne soit déclarée pandémie.
La sénatrice nommée par les conservateurs, qui est maintenant membre de l’un des groupes non partisans du Sénat, a déclaré que ses recherches suggéraient que le Parlement n’avait jamais dépouillé quelqu’un du titre.
« L’ancienne sénatrice Meredith a fait preuve du comportement le plus méprisable possible dans l’histoire de cette institution », a-t-elle déclaré à la chambre en français.
« Il l’a fait en toute impunité, au mépris total des règles d’éthique et contre la dignité, le bien-être et les droits de ses victimes. »
La motion est morte lorsque les libéraux ont prorogé le Parlement en août 2020, et Verner l’a réintroduite en octobre, avec la même formulation, alors que le Sénat rattrapait des affaires antérieures à COVID-19.
Sa motion cite les deux rapports sur l’éthique et une déclaration de 2020 au Sénat qui a exprimé « des regrets aux victimes de l’inconduite de M. Meredith », qui ont tous précédé la nouvelle de cet automne selon laquelle des accusations criminelles étaient officiellement portées contre Meredith.
Peu avant le vote de mardi, la sénatrice du Manitoba, Mary Jane McCallum, a déclaré que la motion était le strict minimum que le Sénat puisse faire pour compenser les « insuffisances de notre espace de travail » qui ont traumatisé les gens.
« Nous avons vu à quel point les perceptions négatives sur la conduite d’un sénateur peuvent nuire à la confiance du public envers les sénateurs individuels. Chacun d’entre nous dans cette chambre est exposé à la même lumière crue », a déclaré le sénateur, qui a été nommé dans le cadre du processus indépendant mis en place au début dans le mandat du premier ministre Justin Trudeau.
Juste avant le vote, le sénateur albertain Scott Tannas a amendé la motion pour inclure d’autres anciens sénateurs reconnus coupables d’un acte criminel, une décision qui a suivi une consultation entre les groupes du Sénat.
La chambre a adopté à l’unanimité la motion telle qu’amendée par Tannas, qui a été nommé par Harper mais siège maintenant dans l’un des groupes non partisans du Sénat.
Ce rapport de La Presse canadienne a été publié pour la première fois le 29 novembre 2022.