Alexandre Bissonnette : La Cour suprême juge que la sentence du tireur de la mosquée de Québec était inconstitutionnelle
Le plus haut tribunal du Canada a statué qu’Alexandre Bissonnette, qui a assassiné six personnes à la mosquée de Québec en 2017, sera admissible à une libération conditionnelle après avoir purgé 25 ans de prison.
La décision, rendue par la Cour suprême du Canada vendredi, a déterminé que l’imposition de périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de meurtres multiples au premier degré est inconstitutionnelle.
La Cour a déclaré qu’elle devait rendre « immédiatement invalide » une disposition du Code criminel adoptée par le gouvernement de Stephen Harper en 2011 qui permettait aux juges d’imposer des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dans le cas de meurtriers de masse plutôt que de les imposer simultanément.
« La conclusion selon laquelle l’imposition de périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans est inconstitutionnelle ne doit pas être considérée comme une dévaluation de la vie de chaque victime innocente », a écrit la Cour suprême dans sa décision.
« Tout le monde serait d’accord pour dire que les meurtres multiples sont des actes intrinsèquement méprisables et constituent le plus grave des crimes, avec des conséquences qui durent pour toujours. Ce recours ne porte pas sur la valeur de chaque vie humaine, mais plutôt sur les limites du pouvoir de l’État de punir les délinquants, qui, dans une société fondée sur la primauté du droit, doit être exercé d’une manière conforme à la Constitution. »
Bissonnette, qui avait 27 ans au moment des meurtres, a été initialement condamné en 2019 à la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans. Le juge s’est appuyé sur une loi révisée en 2011 qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines l’une après l’autre plutôt que simultanément. Cela signifie que le juge aurait pu techniquement imposer une peine de 150 ans pour l’inadmissibilité à la libération conditionnelle dans le cas de Bissonnette.
Estimant qu’une telle peine serait une punition « cruelle et inhabituelle », il a imposé des peines concurrentes de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle pour cinq des six meurtres. Pour le sixième meurtre, il a ajouté 15 ans, portant le total à 40 ans.
La Couronne et la défense ont fait appel de la sentence. La Cour d’appel du Québec a convenu avec le juge de la Cour supérieure que les peines consécutives constituaient une violation de la Charte, mais a statué que le juge avait commis une erreur en réécrivant la loi en permettant une période de 40 ans pour l’admissibilité à la libération conditionnelle.
Le panel de juges de la cour d’appel a finalement décidé l’année dernière que la peine appropriée serait celle que la loi permettait avant l’amendement de 2011 par le gouvernement de Stephen Harper, ce qui signifie que Bissonnette peut demander une libération conditionnelle après avoir servi 25 ans.
Le procureur général du Québec a fait appel de la décision devant le plus haut tribunal du pays. En mars, les procureurs ont plaidé devant la Cour suprême, affirmant que le fait d’empêcher Bissonnette de demander une libération conditionnelle après seulement 25 ans ne correspond pas à la gravité des crimes qu’il a commis. Ils ont demandé que la peine soit portée à 50 ans, lorsque Bissonnette aurait 77 ans.
La décision de la Cour suprême vendredi a confirmé la décision de la juridiction inférieure, ce qui signifie que Bissonnette sera admissible à la libération conditionnelle dans la cinquantaine.
Les victimes du massacre étaient Mamadou Tanou Barry, 42 ans, Abdelkrim Hassane, 41 ans, Khaled Belkacemi, 60 ans, Aboubaker Thabti, 44 ans, Azzeddine Soufiane, 57 ans, et Ibrahima Barry, 39 ans. Leurs meurtres, qui ont eu lieu pendant la prière du soir, ont provoqué une onde de choc dans tout le pays.
Arrêt de la Cour suprême du Canada sur Alexandre Bissonnette
– Ceci est une nouvelle de dernière minute. Plus d’informations à venir.