Le jugement estime que le test anti-avortement d’Ottawa pour le financement des emplois d’été était dans les limites du possible
OTTAWA — Un juge de la Cour fédérale estime qu’il était raisonnable pour Ottawa d’exiger des candidats à son programme d’emplois d’été qu’ils se déclarent en faveur du droit à l’avortement afin d’obtenir un financement.
Dans une décision rendue vendredi, la juge Catherine Kane a rejeté la contestation du gouvernement fédéral par la Right to Life Association of Toronto and Area ainsi que par son ancien président et un étudiant qui espérait travailler pour l’organisation.
L’affaire a été portée devant les tribunaux après que le gouvernement libéral ait ajouté un libellé au formulaire de demande du programme Emplois d’été Canada, exigeant des groupes qu’ils déclarent que ni leur mandat principal ni les emplois financés n’ont pour effet de miner les droits en matière de reproduction.
Les groupes confessionnels ont estimé que cette formulation allait à l’encontre de leurs croyances religieuses. Les libéraux ont donc retravaillé la déclaration et les règles d’admissibilité pour 2019 afin que les candidats déclarent qu’ils ne travaillent pas pour porter atteinte aux droits légaux des Canadiens, plutôt qu’aux droits reproductifs.
Cependant, la nouvelle décision indique que l’attestation pro-choix du programme relève de l’autorité du ministre du Travail et n’a eu qu’un impact « minime » sur les droits garantis par la Charte des demandeurs.
Le programme d’emploi vise à encourager les petites entreprises et les organismes à but non lucratif à embaucher des étudiants et d’autres personnes à la recherche d’une première expérience en subventionnant les salaires des travailleurs d’été.
Ce rapport de la Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 25 octobre 2021.