Le gouvernement fédéral cherche à modifier la Loi constitutionnelle pour imposer un nouveau nombre minimum de sièges pour chaque province.
Le gouvernement fédéral cherche à modifier la loi afin d’imposer un nouveau nombre minimum de sièges pour chaque province, garantissant ainsi que lors des futurs redécoupages de circonscriptions, aucune province ne se verra jamais attribuer moins de sièges qu’elle n’en a actuellement.
Jeudi, le projet de loi C-14, « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) » a été déposé à la Chambre des communes, au nom du ministre parrain des Affaires intergouvernementales, Dominic LeBlanc.
Le projet de loi modifierait l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 de manière à ce qu’à l’avenir, aucune province ne détienne moins de sièges à la Chambre des communes qu’au cours de la dernière législature. La répartition des sièges était alors la même qu’aujourd’hui. S’il est adopté, l’amendement mettra à jour la » clause de droits acquis » de 1985 dans la formule actuelle de répartition des sièges, en prévoyant un nouveau nombre minimum de sièges pour chaque province.
Cette mesure découle d’une proposition du directeur général des élections selon laquelle le Québec perdrait un siège, tandis que les autres provinces augmenteraient ou conserveraient leur nombre actuel de sièges dans le cadre du redécoupage en cours de la carte électorale fédérale en fonction de l’évolution de leur population.
La Constitution exige que le nombre de députés et leurs circonscriptions électorales soient révisés tous les 10 ans, en fonction du recensement.
Au début de ce processus de plusieurs années, l’organisme électoral indépendant a calculé que pour tenir compte de l’évolution de la population canadienne, le nombre de sièges de la Chambre des communes passerait de 338 à 342 dans les années à venir. Pour tenir compte de cette augmentation, de nouvelles circonscriptions seront ajoutées, ce qui nécessitera un redécoupage des circonscriptions actuelles.
Ce calcul utilise la formule de répartition des sièges prévue dans la Loi constitutionnelle que le gouvernement cherche maintenant à modifier.
« Le processus de répartition des sièges et de révision des limites des circonscriptions électorales est un élément important de notre démocratie. Il permet de s’assurer que la Chambre des communes reflète la nature changeante du profil démographique du Canada et que les voix de tous les Canadiens sont effectivement entendues « , a déclaré M. LeBlanc dans un communiqué.
Si ce projet de loi est adopté, il reste à voir si ou comment le redécoupage ou le décompte global des circonscriptions serait affecté dans le processus actuel pour tenir compte du fait que le Québec ne perd pas de circonscriptions. Ce processus se poursuit, les commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales devant tenir des audiences publiques entre avril et octobre 2022 dans chaque province. Leurs rapports sont attendus d’ici décembre 2022 et les nouvelles circonscriptions électorales seront annoncées en septembre 2023.
Il sera toujours possible de modifier la configuration ou les limites des circonscriptions fédérales – et cela se produit historiquement dans une certaine mesure dans la plupart des circonscriptions lorsque ce processus est entrepris – mais le nombre total de circonscriptions ne pourra pas descendre en dessous de son état actuel.
Dans l’état actuel de la répartition, la Colombie-Britannique détient 42 sièges, l’Alberta 34 sièges, la Saskatchewan 14 sièges, le Manitoba 14 sièges, l’Ontario 121 sièges, le Québec 78 sièges, le Nouveau-Brunswick 10 sièges, la Nouvelle-Écosse 11 sièges, l’Île-du-Prince-Édouard 4 sièges et Terre-Neuve-et-Labrador 7 sièges. Les territoires ont chacun un siège.
Les libéraux avaient le nombre de sièges du Québec, après que la proposition de réduction du nombre de députés ait suscité l’indignation dans la province et auprès du Bloc québécois.
S’assurer que le Québec ne perde pas de siège était également l’un des engagements les plus modestes de l’accord entre les libéraux et les néo-démocrates signé plus tôt cette semaine.
« Nous nous engageons à faire en sorte que le nombre de sièges du Québec à la Chambre des communes reste constant », peut-on lire dans l’accord.