La prestation pour soins dentaires du Canada devient loi
Le Canada aura bientôt sa première forme de couverture nationale des soins dentaires, maintenant que la législation mettant en place un programme de prestations pour les enfants de moins de 12 ans a été adoptée.
Jeudi, le projet de loi portant sur l’assurance dentaire pour les familles à faible revenu — connu sous le nom de projet de loi C-31 — a reçu la sanction royale et est devenu loi.
Présentée , la prestation dentaire était une initiative déclenchée par un accord entre le premier ministre Justin Trudeau et le chef du NPD Jagmeet Singh.
Le gouvernement a fixé une « date cible » au 1er décembre pour ouvrir le programme aux candidatures.
Avant cela, voici exactement ce que comprend la « Prestation dentaire canadienne » et comment elle fonctionnera.
QUI EST ÉLIGIBLE?
Pour l’instant, la prestation sera offerte aux enfants de moins de 12 ans, dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $.
Selon le gouvernement, cette prestation fournirait des paiements allant jusqu’à 650 $ par enfant par année, selon le revenu familial.
Par exemple:
- 650 $ seraient versés par enfant si le revenu net rajusté de la famille est inférieur à 70 000 $;
- 390 $ seraient versés par enfant si le revenu net rajusté de la famille se situe entre 70 000 $ et 79 999 $; et
- 260 $ seraient versés par enfant si le revenu net rajusté de la famille se situe entre 80 000 $ et 89 999 $.
Le montant offert est le « meilleur calibrage » du gouvernement quant au montant de financement nécessaire pour couvrir les soins dentaires de base – examens, nettoyages, radiographies et obturations – sans qu’il reste grand-chose, selon des responsables gouvernementaux qui ont informé les journalistes du programme en septembre. .
Si les parents ont des fonds excédentaires, l’espoir est qu’ils seraient affectés à d’autres besoins en soins dentaires, mais il ne sera pas nécessaire de rembourser les fonds en souffrance.
Le programme couvrirait les dépenses rétroactivement au 1er octobre 2022.
Les Libéraux estiment que 500 000 enfants canadiens seraient admissibles à ce que certains de leurs soins dentaires soient couverts par ce régime, et s’engagent à ce que cette prestation ne réduise aucune prestation fédérale préexistante fondée sur le revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants.
COMMENT CELA FONCTIONNERA-T-IL ?
La première phase des soins dentaires fournira aux parents ou tuteurs éligibles des « paiements directs, initiaux et non imposables pour couvrir les frais dentaires ». Cependant, pour avoir accès à la prestation, les parents ou tuteurs doivent présenter une demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et attester que :
- Leur enfant n’a pas accès à une couverture privée de soins dentaires;
- Ils auront à leur charge des frais de soins dentaires pour lesquels ils utiliseront la prestation; et
- Ils comprennent qu’ils devront fournir des reçus pour vérifier les débours effectués si nécessaire.
Les candidats peuvent demander à recevoir ce soutien financier avant les rendez-vous, mais devront fournir une preuve d’admissibilité, telle que les coordonnées du fournisseur de services dentaires, la date du rendez-vous et des informations relatives à leur employeur et à leur conjoint ou partenaire concernant leur couverture sociale. .
Le projet de loi maintenant adopté met en place un processus permettant aux bureaucrates de vérifier ces informations, et il pourrait y avoir des sanctions pour ceux qui soumettent des demandes frauduleuses.
« Santé Canada et l’ARC collaborent étroitement sur une plate-forme de demande qui fournirait les paiements en temps opportun. De plus amples détails sur la façon et le moment de demander la prestation seront communiqués en temps voulu », a déclaré le gouvernement dans un communiqué lorsque le plan a d’abord été détaillée.
COMMENT CELA EST-IL ARRIVÉ ?
Le projet de loi mettant en vigueur ce plan basé sur une attestation ainsi qu’un avantage pour les locataires était l’un des deux projets de loi axés sur l’abordabilité que les libéraux ont déposés le 20 septembre.
Le projet de loi C-31 a été adopté à la Chambre des communes et a été envoyé au Sénat le 27 octobre, avec l’appui du NPD.
Faire d’un régime de soins dentaires une réalité était l’un des principaux engagements de l’accord de confiance et d’approvisionnement entre les libéraux et le NPD. Cette première étape a permis aux libéraux de respecter leur engagement de s’assurer que les enfants de moins de 12 ans admissibles reçoivent les soins dentaires dont ils ont besoin, avant la fin de 2022.
Les conservateurs et le Bloc québécois ont voté contre le projet d’édicter les avantages dentaires et locatifs.
« Les familles doivent décider si elles doivent payer les soins dentaires de leurs enfants ou payer leurs factures. Personne ne devrait avoir à faire face à la douleur ou aux dommages à vie liés à l’absence de soins dentaires », a déclaré Singh dans un communiqué. « Les familles pourront très bientôt présenter une demande pour faire réparer les dents de leurs enfants. Et ce n’est que la première étape, nous allons continuer à nous battre pour nous assurer que tous les Canadiens peuvent avoir accès à des soins dentaires complets dans le cadre de notre système de santé.
ET APRÈS?
Alors que seuls les moins de 12 ans auront un premier accès, le gouvernement affirme qu’il reste déterminé à faire en sorte que cette mesure provisoire devienne un régime national de soins dentaires à part entière.
Les libéraux ont promis que le programme s’étendrait aux moins de 18 ans, aux personnes âgées et aux personnes handicapées en 2023.
D’ici 2025, il serait offert à toutes les familles canadiennes dont le revenu est inférieur à 90 000 $ par année, sans quote-part pour toute personne gagnant moins de 70 000 $ par année.
Dans le budget fédéral de 2022, le gouvernement fédéral puis 1,7 milliard de dollars en cours pour Santé Canada pour superviser la mise en œuvre du régime de soins dentaires.