Vols annulés : Le régulateur n’a pas infligé d’amende aux compagnies aériennes qui refusent de verser des compensations
Trois ans après l’entrée en vigueur de nouvelles règles, l’organisme de réglementation supervisant les compagnies aériennes canadiennes n’a pas émis d’amendes liées aux demandes d’indemnisation des passagers pour les retards et les annulations de vols.
Gabor Lukacs, défenseur des droits des passagers aériens, estime que cela révèle une réticence de l’Office des transports du Canada à exercer son autorité au nom des consommateurs.
L’absence d’amendes jusqu’à présent intervient en dépit d’un flot de plaintes déposées par des voyageurs, tant officiellement que sur les médias sociaux, qui affirment que leurs demandes d’indemnisation ont été rejetées après que les compagnies aériennes ont annulé ou retardé leurs voyages dans le chaos aéroportuaire de ces derniers mois.
La charte des droits des passagers du pays oblige les compagnies aériennes à payer jusqu’à 1 000 dollars pour les annulations ou les retards importants dus à des raisons relevant du contrôle du transporteur lorsque la notification intervient 14 jours ou moins avant le départ.
Mais des transporteurs tels qu’Air Canada et WestJet ont refusé d’effectuer des paiements en raison d’un manque d’équipage, estimant qu’il s’agissait d’un problème de sécurité exempt de compensation, malgré la position de l’agence selon laquelle le manque de personnel relève généralement du contrôle de la compagnie aérienne et devrait donc donner lieu à une compensation.
La Loi sur les transports au Canada confère à l’Office le pouvoir d’enquêter sur les entreprises et les personnes qui, selon lui, ont enfreint la législation, ce qui lui permet d’exiger des documents, de fouiller les locaux et d’imposer des amendes pouvant atteindre 25 000 $.
Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 9 août 2022.