Projet de loi 96 : Un juge suspend deux articles de la nouvelle loi linguistique du Québec concernant les traductions juridiques
Un juge de la Cour supérieure du Québec a suspendu temporairement deux articles de la nouvelle loi linguistique de la province, affirmant qu’ils pourraient empêcher certaines organisations anglophones d’accéder à la justice par le biais des tribunaux.
La juge Chantal Corriveau a décidé que les articles du projet de loi 96 qui obligent les sociétés à payer un traducteur agréé pour produire des versions françaises de documents juridiques devraient être suspendus jusqu’à ce que la contestation judiciaire puisse être entendue sur le fond.
Un groupe d’avocats contestant les articles de la loi a fait valoir que l’exigence de traduction peut entraîner des coûts et des retards qui pourraient dissuader certaines petites et moyennes entités qui opèrent en anglais d’accéder aux tribunaux.
M. Corriveau a convenu que le groupe a soulevé des questions quant à savoir si cette partie de la loi viole les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 qui garantissent l’accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.
Les avocats sont l’un des nombreux groupes qui contestent le projet de loi 96, qui vise à renforcer l’utilisation du français par la mise à jour des règlements linguistiques qui touchent les entreprises, les collèges, l’immigration et les tribunaux.
La loi, qui a été adoptée plus tôt cette année, invoque également de manière proactive la clause nonobstant de la Constitution canadienne pour la protéger des contestations fondées sur la Charte.
— Ce rapport de la Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 12 août 2022.