L’UE propose des règles contre les sociétés fictives pour lutter contre les abus fiscaux
Le bras exécutif de l’Union européenne a proposé mercredi des mesures visant à mieux détecter les sociétés fictives qui n’exercent aucune activité économique réelle, afin de les empêcher de bénéficier d’avantages fiscaux et de lutter contre les abus fiscaux.
La Commission européenne a déclaré que la directive, qui doit être approuvée par les 27 pays membres de l’Union, aiderait les autorités nationales à identifier les sociétés fictives grâce à un système de filtrage, en analysant des critères tels que les revenus, les transactions et la gestion.
« Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans notre lutte contre l’évasion et la fraude fiscales dans l’Union européenne », a déclaré le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni. [Selon les estimations de l’UE, l’évasion fiscale fait perdre à l’Union jusqu’à 1 000 milliards d’euros (1 130 milliards de dollars) de revenus chaque année.
La Commission a également proposé une autre directive garantissant un taux d’imposition effectif minimal pour les grandes entreprises multinationales. [L’UE a déclaré qu’elle contribuerait à la mise en œuvre de l’accord conclu en octobre par plus de 130 pays en vue de modifier radicalement le mode d’imposition des grandes entreprises mondiales, notamment en instaurant un taux d’imposition minimal de 15 % pour les sociétés, afin de dissuader les multinationales de dissimuler leurs bénéfices dans des pays à faible fiscalité.
Les 27 pays membres de l’UE devront approuver la proposition. [Dans le cadre des règles relatives aux sociétés fictives, les entreprises identifiées comme telles n’auront plus droit aux avantages fiscaux destinés à soutenir les activités économiques réelles. La proposition permettra également aux pays de l’UE de demander à d’autres membres de procéder à des audits fiscaux des entreprises.
Une fois adoptées, ces règles prendront effet le 1er janvier 2024.