Les libéraux reportent l’expansion de l’aide à mourir à mars 2024
Les Canadiens dont la seule condition est un trouble mental ne seront pas admissibles à l’aide médicale à la mort avant un an, en vertu d’un projet de loi déposé jeudi à la Chambre des communes.
Le ministre de la Justice David Lametti a présenté le projet de loi visant à retarder la prolongation de l’admissibilité jusqu’au 17 mars 2024.
« Nous devons être prudents. Nous devons avancer étape par étape, en nous assurant que les gens au sein de la profession, la société canadienne en général, ont intériorisé cette étape », a déclaré Lametti aux journalistes.
« Pour être honnête, nous aurions pu aller de l’avant avec la date initiale, mais nous voulons être sûrs. Nous voulons être sûrs. Nous voulons que tout le monde soit sur la même longueur d’onde. »
Le gouvernement libéral a accepté d’élargir l’admissibilité dans sa mise à jour de 2021 de la loi sur l’aide à mourir après que les sénateurs ont amendé le projet de loi. Les sénateurs ont fait valoir que l’exclusion des personnes atteintes de maladie mentale violerait leurs droits.
La loi a fixé un délai de deux ans pour l’élargissement de l’admissibilité, qui doit expirer le 17 mars. Les libéraux ont maintenant six semaines pour adopter la nouvelle loi.
M. Lametti a dit qu’il avait l’accord du NPD et du Bloc Québécois pour adopter le projet de loi dans ce court laps de temps. Le Sénat devra également l’approuver.
Les fonctionnaires fédéraux ont déclaré que ce délai permettra au gouvernement d’élaborer des normes de pratique pour l’évaluation des demandes d’aide à mourir les plus complexes. L’explication a été donnée lors d’un briefing technique aux médias, sous réserve que les fonctionnaires ne soient pas nommés.
Ces normes devront être adaptées par les organismes de réglementation et les cliniciens provinciaux et territoriaux, un processus qui devrait avoir lieu en mars.
Les responsables ont déclaré qu’un programme d’enseignement accrédité sur l’aide médicale à mourir est également en cours d’élaboration pour les cliniciens. Il devrait être mis en place à l’automne et achevé d’ici la fin de l’année.
Ils ont déclaré que le retard leur permet également de mieux collecter et rapporter les données sur les cas d’aide à mourir.
De nouvelles réglementations permettant une « collecte de données améliorée » sont entrées en vigueur au début de l’année. Les données iront au-delà des simples détails démographiques pour examiner comment les traitements alternatifs ont été proposés et envisagés avant le processus d’aide à mourir.
Helen Long, PDG de l’organisation de défense des droits Mourir dans la Dignité Canada, a déclaré dans un communiqué que le fait d’empêcher les personnes atteintes de troubles mentaux d’accéder à l’aide à mourir est « discriminatoire et perpétue le stigmate selon lequel elles n’ont pas la capacité de prendre des décisions concernant leurs propres soins de santé. »
Avant que Lametti ne dépose le projet de loi, le groupe avait exhorté le gouvernement fédéral à rendre le délai « court et efficace. »
Mais Lametti a déclaré que tous n’étaient pas prêts.
Nous avons entendu un certain nombre de voix différentes dire : « Ralentissez le rythme », a-t-il dit.
« Et à ce moment-là, c’est devenu une question de combien de temps. Et ces négociations ont conduit à ce que nous sommes aujourd’hui. »
Le député conservateur Michael Cooper a déclaré sur Twitter que le délai n’est pas suffisant et que la « dangereuse expansion » doit être complètement abandonnée.
Les conservateurs ont fait valoir qu’il est difficile pour les médecins de dire quand la souffrance d’une personne due à un trouble mental a dépassé le point de traitement, de sorte que la politique pourrait conduire à des décès évitables.
« Une année ne résoudra pas les problèmes. Les experts sont clairs sur le fait que l’irrémédiabilité ne peut être déterminée pour les maladies mentales », a déclaré M. Cooper.
Ce rapport de la Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 2 février 2023.