Les fédéraux et les FAC n’ont toujours pas l’intention de s’excuser auprès des victimes d’inconduites sexuelles militaires
OTTAWA — Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont toujours l’intention de présenter des excuses publiques aux victimes d’inconduite sexuelle militaire, près de deux ans après avoir fait cette promesse.
Bien que le ministère n’ait pas confirmé le moment exact où les excuses seront présentées, invoquant la nécessité de poursuivre les discussions et les consultations, il a réaffirmé son engagement.
« Bien qu’il n’y ait pas de solution miracle pour résoudre ce problème systémique du jour au lendemain, la présentation d’excuses aux victimes et aux survivants de l’inconduite sexuelle militaire est un pas en avant évident dans la construction d’une culture militaire respectueuse et professionnelle. Nous avons l’obligation de protéger ceux qui protègent notre pays, et nous travaillons fort pour regagner leur confiance « , a déclaré mardi Daniel Minden, porte-parole du ministre de la Défense, à CTVNews.ca dans un communiqué.
« Les excuses sont un élément important du rétablissement des relations avec les personnes lésées par l’inconduite sexuelle », peut-on lire dans une déclaration de suivi du ministère.
En 2019, un accord de règlement du recours collectif a été approuvé par la Cour fédérale pour indemniser les membres actuels ou anciens des FAC et ou les employés du MDN qui ont été victimes d’inconduite sexuelle au travail.
Indépendamment de l’accord, les plaignants dans cette affaire ont demandé au chef d’état-major de la défense ainsi qu’au sous-ministre de la défense d’intervenir dès que possible, en tenant compte des réalités de la pandémie de COVID-19.
Le gouvernement fédéral maintient que des excuses seront présentées, sans toutefois fournir de calendrier. La nouvelle ministre de la Défense, Anita Anand, a répété que la création d’une armée inclusive et sûre était une priorité absolue, tout en veillant à ce que justice soit rendue à ceux qui ont été victimes d’inconduite sexuelle.
Le groupe de défense des survivants, It’s Not Just 700, affirme que les excuses à venir auront une résonance différente selon l’expérience individuelle.
« Alors que certains peuvent être en mesure de les accepter dans le cadre de leur processus, d’autres peuvent ne pas être en mesure de le faire aussi rapidement ou du tout dans cette partie de leur guérison « , peut-on lire dans une déclaration envoyée par courriel à CTVNews.ca mardi.
« C’est pour cette raison que les FAC, le MDN et leurs dirigeants doivent continuer à se concentrer sur le changement de culture et trouver différentes voies pour les processus de réparation et autres, pour ceux qui ont été touchés. »
La période pendant laquelle les individus peuvent soumettre une demande pour recevoir de l’argent par le biais du règlement expire le 24 novembre.
En plus d’une compensation financière pouvant atteindre 155 000 $, le règlement offrira aux demandeurs la possibilité de participer à un programme d’engagement réparateur afin de partager leurs expériences d’inconduite sexuelle avec des représentants supérieurs des FAC ou du MDN. Le règlement prévoit également des modifications de la politique des FAC concernant l’inconduite sexuelle dans les Forces et des ajustements à l’admissibilité des paiements d’invalidité au sein d’Anciens Combattants Canada.
À ce jour, 14 905 demandes ont été soumises et 4 747 ont été approuvées pour un paiement initial ou ont été payées.
Le budget 2021 des libéraux a prévu 236,2 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-22, et 3,5 millions de dollars par an en permanence pour lutter contre l’inconduite sexuelle et la violence sexiste dans l’armée.
Plus précisément, il propose d’améliorer les services de soutien internes pour les victimes, de mener des recherches pour informer les cadres de formation et d’intervention, et de mettre en œuvre de nouveaux mécanismes de contrôle externe pour créer une plus grande indépendance dans le système de signalement.
Le gouvernement dit qu’il travaille également à la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-77, qui ajoute une déclaration des droits des victimes au système de justice militaire.
« Le travail est en cours pour compléter des consultations significatives avec les principaux intervenants, y compris les groupes de défense des victimes et des survivants et les victimes et survivants individuels d’infractions d’ordre militaire, afin de finaliser le développement réglementaire et de permettre la mise en œuvre du projet de loi C-77 dès que possible », a déclaré Minden à CTVNews.ca.
« Ce travail se poursuit à un rythme soutenu dans le but de faire en sorte que les règlements et les autres dispositions du projet de loi C-77, qui comprend la Déclaration des droits des victimes, entrent en vigueur en 2022. »
Avec un dossier de la Presse Canadienne