Les députés étudieront l’utilisation des logiciels espions par la GRC
Le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a voté mardi en faveur du lancement d’une étude estivale spéciale pour examiner l’utilisation des logiciels espions par la GRC, appelant la police nationale à être plus transparente sur le logiciel qu’elle utilise pour effectuer la surveillance ou recueillir des données comme partie de ses enquêtes.
Les députés membres du comité ont décidé de tenir une série de réunions à partir du mois d’août qui viseront à déterminer quels « outils d’enquête sur les appareils » la GRC utilise, ainsi que les modalités d’utilisation de ce logiciel.
Le comité a demandé à la GRC de fournir une liste des mandats obtenus, le cas échéant, pour l’utilisation de ce logiciel, et recherche également des informations relatives à l’écoute électronique potentielle des députés, de leurs adjoints parlementaires ou de tout autre employé du Parlement du Canada.
Dans le cadre de l’étude, les députés appelleront tous les agents de la GRC qui ont pris des décisions concernant l’utilisation d’outils de surveillance ; le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino ; et les commissaires fédéraux actuels et anciens à la protection de la vie privée à témoigner, avec la possibilité d’inviter d’autres témoins au besoin.
Des inquiétudes concernant l’utilisation par la GRC de logiciels espions ont été suscitées après que des documents déposés à la Chambre des communes en juin ont jeté un nouvel éclairage sur l’utilisation par la police de logiciels espions pour effectuer une surveillance et recueillir des données, notamment en accédant à des microphones et à des caméras de téléphones appartenant à des suspects d’infractions majeures. enquêtes criminelles et de sécurité nationale.
Dans les documents, la GRC indique que les outils utilisés par l’équipe d’accès et d’interception des services d’enquêtes techniques sont utilisés « principalement » pour accéder « secrètement et à distance » aux messages texte et à d’autres communications privées qui n’ont pas pu être collectées à l’aide d’écoutes téléphoniques ou « d’autres moyens moins ». techniques d’enquête intrusives.
« La police doit parfois utiliser des capacités technologiques avancées pour surmonter les obstacles aux enquêtes tels que ceux causés par le cryptage », lit-on dans le mémoire de la GRC à la Chambre des communes. L’agence a également déclaré que ces « enquêtes sur l’appareil [sic] outils » ont été utilisés 10 fois entre 2018 et 2022, et que « dans tous les cas, une autorisation judiciaire a été obtenue » avant le déploiement des outils.
Le député du Bloc québécois et vice-président du comité, René Villemure, a proposé la motion, disant à ses collègues lors d’une réunion mardi pour discuter de la reprise de l’étude, que bien que des inquiétudes aient été soulevées aux Communes lorsque la divulgation a été faite pour la première fois par la police nationale, des questions rester.
« Ce document devrait être clarifié. Et les questions que je poserais concernent ce document. Il n’y a pas d’accusations, nous examinons les choses », a-t-il déclaré en français.
Dans la foulée de la confirmation par la GRC qu’elle utilise ces outils, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) s’est dite préoccupée par le fait que la police au Canada utilise des logiciels espions contre des Canadiens dans le cadre d’enquêtes ciblées.
« Ce que nous ne savons pas est vaste. Quels types d’enquêtes sont jugées suffisamment sérieuses pour utiliser des outils aussi invasifs ? Quels outils sont utilisés et qui les fournit ? Est-ce l’un des nombreux fournisseurs de logiciels espions connus pour vendre de tels outils à États autoritaires qui l’utilisent pour cibler les défenseurs des droits humains et les journalistes ? Quels sont les processus internes de décision et d’autorisation entrepris pour autoriser cette option nucléaire pour la surveillance des Canadiens ? a demandé Brenda McPhail, directrice du programme de technologie et de surveillance de la confidentialité de l’ACLC dans une déclaration appelant à une discussion ouverte sur l’utilisation de ces outils.
La proposition de cette étude s’est heurtée à la résistance des membres libéraux du comité, qui ont exprimé des hésitations quant à savoir si le panel de députés était le mieux placé pour entreprendre ce travail, tentant en vain d’amender la motion pour en limiter la portée.
« Je suis d’accord avec mes collègues, il est important de demander des comptes à nos institutions, mais il est également important en même temps de s’assurer qu’il y a une confiance dans les institutions publiques qui est maintenue en même temps », a déclaré le député libéral et vice-président du comité Iqra Khalid. lors de la réunion de mardi. Elle a suggéré que le sujet pourrait être mieux placé avec le Comité top secret des parlementaires sur le renseignement de sécurité nationale (NSICOP).
« Je comprends que les membres aimeraient avoir cette conversation dans un forum plus public, ce qui restreint évidemment notre capacité à poser ces questions classifiées auxquelles nous n’obtiendrons peut-être pas de réponses, ou à recevoir ces documents classifiés que nous ne recevrons peut-être pas, parce que de la nature sensible de cela », a déclaré Khalid.
Le député conservateur et membre du comité, James Bezan, a déclaré qu’il n’était pas d’accord et que la question était quelque chose sur laquelle le comité devrait se pencher.
« Je pense que nous voulons être très prudents sur la façon dont nous traitons cela, y compris sur les questions de sécurité nationale. Mais, nous ne voulons pas que la GRC utilise le prétexte de la sécurité nationale ou de la sécurité publique comme moyen de lever le voile. sur cette information et la cacher aux parlementaires », a déclaré Bezan.
Le comité vise à finaliser son étude et à soumettre un rapport à la Chambre des communes d’ici le début de la séance d’automne, le 19 septembre.