Le SCOC va revoir les peines minimales obligatoires pour les infractions de leurre d’enfant
La Cour suprême du Canada examinera la constitutionnalité d’une peine minimale pour l’infraction de leurre d’enfant.
La haute cour a accepté de revoir le cas d’un homme du Québec, identifié seulement comme H.V., qui a plaidé coupable à une infraction de leurre d’enfant commise en 2017.
Il a fait valoir que la peine minimale obligatoire de six mois prévue à l’article 172.1(2)(b) du Code criminel était inconstitutionnelle, compte tenu de la garantie de la Charte des droits contre les peines cruelles ou inusitées.
La Cour du Québec a imposé une probation de deux ans, dont 150 heures de travaux communautaires.
Cependant, la Cour supérieure de la province a condamné l’homme à 90 jours derrière les barreaux, à purger de façon intermittente, car elle a jugé la peine imposée par le juge de première instance trop clémente.
La Cour a également conclu que la peine minimale obligatoire était inconstitutionnelle, ajoutant que l’infraction n’était pas justifiée en vertu de la Charte.
La Cour d’appel du Québec a rejeté la contestation de la Couronne et du procureur général de la province, confirmant la sentence et la déclaration d’invalidité.
– Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 18 août 2022.