Le Canada envisage de se doter des pouvoirs nécessaires pour saisir les biens sanctionnés
Le gouvernement fédéral cherche à se doter de nouveaux pouvoirs lui permettant de saisir et de vendre les biens d’entités étrangères déjà sanctionnés, et d’utiliser les recettes pour aider à reconstruire les pays touchés et à indemniser les victimes.
Il s’agit d’un changement de politique que les libéraux ont déjà indiqué leur désir d’utiliser, une fois qu’il sera adopté, contre les Russes sanctionnés pour leurs attaques en cours en Ukraine.
En vertu des mesures proposées, la Loi sur les mesures économiques spéciales – qui décrit les sanctions du Canada – serait mise à jour pour, entre autres, permettre au gouvernement fédéral de « prendre des mesures économiques » dans des situations où des atteintes à la paix et à la sécurité internationales ont eu lieu, lorsqu’il y a des actes de « corruption importante », ou lorsque des violations systématiques des droits de l’homme ont été commises dans un État étranger ou des actes de corruption importante.
Grâce aux modifications apportées à la loi, le Canada pourrait être habilité à ordonner la confiscation des biens visés, et les fonds recueillis pourraient ensuite être utilisés pour aider à reconstruire un pays déchiré par la guerre, à indemniser les victimes de violations des droits de la personne ou de corruption, ou à contribuer de façon générale à rétablir la paix et la sécurité.
« Aujourd’hui, nous cherchons à obtenir la capacité non seulement de saisir, mais aussi d’autoriser la confiscation des actifs des personnes et des entités sanctionnées et de nous permettre de dédommager les victimes avec les recettes « , a déclaré la ministre des Affaires étrangères, Mélanie Joly, dans un communiqué, ajoutant que le Canada serait le premier pays du G7 à avoir un régime de sanctions qui permet de telles actions.
Qu’il s’agisse de politiciens de premier plan, d’oligarques influents ou de géants de l’industrie, le Canada a pris des sanctions contre plus de 1 000 personnes et entités qu’il considère comme complices des attaques russes actuelles contre l’Ukraine. Jusqu’à présent, les sanctions n’ont permis que le gel des avoirs canadiens, parallèlement à d’autres interdictions.
Il n’est pas clair combien d’entités ou d’individus sanctionnés par le Canada ont des actifs qui seraient à la portée des autorités canadiennes grâce à ces pouvoirs.
Cette initiative semble refléter une proposition du sénateur Ratna Omidvar qui gagne du terrain au Sénat et qui vise à ce que le Canada confisque et réaffecte les actifs gelés.
PARTIE DU PROJET DE LOI SUR LE BUDGET
Ces nouveaux pouvoirs sont définis avant l’adoption d’une loi d’exécution du budget de grande envergure qui permettra d’apporter des centaines de pages de modifications législatives découlant des engagements pris dans le budget fédéral de 2022.
Appelée motion de » voies et moyens « , la formulation déposée à la Chambre des communes mardi sert essentiellement à informer les parlementaires de ce que comprendra le projet de loi sur le budget lorsqu’il sera déposé, ce qui devrait se produire dans les prochains jours. Il s’agit d’un processus propre aux budgets, et le libellé présenté dans la motion devra encore être introduit par voie législative et passer par les processus législatifs de la Chambre et du Sénat.
La motion prévoit également la mise à jour du Code criminel, de la Loi sur le droit d’auteur, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur le Parlement du Canada, parmi de nombreuses autres modifications législatives qui ont été signalées d’une manière ou d’une autre dans le rapport du 7 avril.
Bien que vaguement formulé, le gouvernement a indiqué dans le budget son intention de continuer à travailler avec les alliés et de clarifier les pouvoirs des ministres des Affaires étrangères en ce qui concerne la capacité de » cibler les actifs et les gains mal acquis des élites russes et de ceux qui agissent en leur nom « .
« Cela comprend l’utilisation de ressources pour identifier, geler et saisir les actifs afin de s’assurer que les individus et les entités sanctionnés ne sont plus en mesure d’accéder à leurs ressources et à leur richesse à l’étranger », peut-on lire dans le budget.
Malgré la nature omnibus attendue du projet de loi à venir, il n’y a pas beaucoup de questions quant à son adoption, étant donné que les à soutenir leurs budgets et autres questions de confiance jusqu’en 2025.
Il reste à voir combien de temps il faudra pour que cet énorme projet de loi soit adopté. Le projet de loi le plus récent, considérablement plus court, qui prévoit des mesures budgétaires pour la mise à jour fiscale de décembre 2021, est toujours en cours d’examen au Parlement.