La décision sur l’extension des lois de protection contre le viol est attendue jeudi.
La Cour suprême du Canada rendra aujourd’hui une décision constitutionnelle sur les extensions des lois de protection contre le viol faites par les libéraux il y a quatre ans.
Les lois sur la protection contre le viol, qui sont en vigueur au Canada depuis plusieurs décennies, visent à empêcher qu’un plaignant dans une affaire d’agression sexuelle ne voie son histoire sexuelle utilisée pour le discréditer.
Le Code criminel stipule que les preuves d’activités sexuelles antérieures d’un plaignant qui ne sont pas liées aux accusations portées ne peuvent être admises qu’avec la permission d’un juge à la suite d’une audience privée.
La décision du tribunal aujourd’hui déterminera si certaines extensions de ces lois faites en 2018 violent les droits d’un accusé à un procès équitable.
Ces extensions comprennent l’octroi à un plaignant de la qualité pour agir et du droit à un avocat lors des audiences privées sur les preuves, et le fait qu’un accusé doit demander la permission du juge avec un préavis d’au moins sept jours pour admettre les dossiers privés d’un plaignant que l’accusé a en sa possession.
Il s’agit de deux recours distincts qui ont été entendus conjointement par la Cour suprême, l’un introduit par un accusé et l’autre par un plaignant.
Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 30 juin 2022.