La décision de la Cour d’appel donne un coup de fouet à la lutte de Fortin pour sa réintégration.
OTTAWA — Le major-général Dany Fortin pour être réintégré dans ses fonctions de chef de la campagne de distribution du vaccin COVID-19 au Canada peut se poursuivre maintenant que la Cour d’appel fédérale a accepté d’examiner son cas.
Les avocats du gouvernement avaient demandé à la Cour d’appel d’annuler l’affaire Fortin après que l’équipe juridique de l’officier supérieur ait fait appel d’une décision de la Cour fédérale en octobre qui rejetait sa demande de réintégration dans l’effort de distribution du vaccin, ou dans un poste similaire.
La juge Anne Mactavish de la Cour d’appel a plutôt ouvert la voie à la poursuite de l’affaire Fortin, déclarant dans une décision publiée vendredi que la demande du gouvernement devrait être traitée par le même panel de trois juges qui entendra son appel.
« Je suis convaincue que, dans ces circonstances, il est préférable que le bien-fondé de la requête en annulation (du gouvernement) soit déterminé par le comité qui entend l’appel », a écrit Mme Mactavish dans sa décision.
Bien qu’une date n’ait pas été fixée, l’avocate de Fortin, Natalia Rodriguez, a déclaré qu’elle s’attend à ce que l’appel soit entendu au printemps. L’équipe juridique de Fortin demande que l’affaire soit renvoyée à la Cour fédérale pour être entendue par un autre juge.
« Cela signifie que le Maj.-Gen. Fortin sera entendu et le panel entendant l’appel pourra prendre en compte les arguments de la motion (du gouvernement) pour prendre sa décision », a déclaré Rodriguez à propos de la décision de Mactavish.
Fortin se bat pour sa réintégration depuis qu’il a été brusquement démis de ses fonctions à l’Agence de la santé publique du Canada en mai 2021, cinq jours avant que la police militaire n’annonce qu’elle avait confié une enquête sur une présumée inconduite sexuelle au service des poursuites du Québec.
L’officier supérieur, qui avait auparavant commandé une mission de formation de l’OTAN en Irak avant d’être affecté en novembre 2020 à la direction des efforts de déploiement du vaccin, a été officiellement accusé d’un chef d’accusation d’agression sexuelle en août.
L’affaire, qui concerne un incident présumé datant de 1988, doit revenir devant la Cour du Québec le 24 janvier.
Fortin a clamé son innocence et, en contestant son renvoi devant la Cour fédérale, a accusé le Premier ministre Justin Trudeau et d’autres membres importants du gouvernement libéral de l’avoir évincé de la campagne de vaccination pour des raisons purement politiques.
Au cours de deux jours d’audience en septembre, l’équipe juridique de Fortin a fait valoir que le système de règlement des griefs de l’armée n’était pas le bon endroit pour décider si son renvoi était approprié, étant donné la nature politique de la décision.
Ses avocats ont également soulevé des préoccupations au sujet du système de grief militaire, citant un examen récent par le juge à la retraite de la Cour suprême Morris Fish qui a constaté de longs retards et a finalement décrit l’ensemble du système comme étant « cassé » et nécessitant des réformes urgentes.
Mais McDonald a rejeté ces arguments en octobre, écrivant : « À mon avis, la nature très médiatisée du poste du Maj.-Gen. Fortin et les allégations d’ingérence politique ne sont pas des circonstances exceptionnelles qui lui permettent de contourner la procédure interne de règlement des griefs. »
Quant aux préoccupations concernant le système de grief, McDonald a noté que le chef de la défense par intérim de l’époque, le général Wayne Eyre, qui a depuis été nommé à ce poste, avait institué de nouvelles ordonnances pour résoudre les problèmes identifiés dans le rapport de Fish, ajoutant que toute préoccupation concernant des retards inutiles était « purement spéculative ».
L’équipe juridique de Fortin a ensuite déposé un avis d’appel en octobre, arguant que McDonald a erré dans sa décision sur plusieurs motifs et demandant que la Cour d’appel renvoie l’affaire à un autre juge de la Cour fédérale.
En demandant à la Cour d’appel de rejeter l’affaire, les avocats du gouvernement ont fait valoir que la question était « sans objet » puisque le poste occupé par Fortin dans le cadre de la campagne de vaccination n’existe plus. Ils affirment également qu’il occupe actuellement un poste correspondant à son grade.
Les avocats de Fortin ont à leur tour fait valoir que leur client, qui est répertorié comme occupant un poste temporaire de conseiller principal auprès du commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, n’a pas reçu l’ordre de faire quoi que ce soit pour l’armée – y compris de se présenter au travail – depuis mai dernier.
Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 10 janvier 2022.