Enquête sur la loi sur les urgences : Le groupe des libertés civiles soulève des inquiétudes
L’Association canadienne des libertés civiles craint que le gouvernement fédéral ne cherche à empêcher que certaines informations soient rendues publiques au cours de l’enquête sur l’utilisation sans précédent de la Loi sur les situations d’urgence.
Cara Zwibel, une avocate de l’association, a déclaré qu’elle s’interrogeait sur ce qui était présenté comme preuve.
« Je suis préoccupée par le niveau de transparence dont le gouvernement fédéral a fait preuve au cours de ce processus », a-t-elle déclaré. « C’est un problème en termes de manque de franchise envers le Parlement, et de manque de franchise envers le public canadien. »
Le gouvernement du Premier ministre Justin Trudeau a déclenché la Loi sur les urgences le 14 février, une semaine après que les manifestants aient bloqué pour la première fois le pont Ambassador Detroit-Windsor et plusieurs semaines après ce qu’il a appelé « l’occupation illégale » du centre-ville d’Ottawa par les manifestants anti-blocage et leurs véhicules.
C’était la première fois qu’un gouvernement invoquait la loi depuis son adoption en 1988.
Les mesures temporaires prévues par la loi donnent aux autorités une plus grande marge de manœuvre pour procéder à des arrestations, imposer des amendes, remorquer des véhicules et geler des biens.
Trudeau a révoqué la déclaration d’urgence le 23 février, deux jours après que le NPD se soit joint aux libéraux dans une motion de la Chambre des communes affirmant le choix de son gouvernement d’utiliser les pouvoirs exceptionnels.
L’enquête et un comité parlementaire spécial sont requis en vertu de la Loi sur les urgences pour examiner minutieusement le processus décisionnel du gouvernement.
Les députés et sénateurs membres du comité mixte ont exprimé leur frustration quant au témoignage des ministres libéraux, du directeur du SCRS et d’autres personnes.
Le ministre de la Justice David Lametti a fait précéder à plusieurs reprises ses réponses aux questions des membres du comité en avril en disant qu’il « ne trahirait pas la confiance du Cabinet » ou qu’il était lié par le secret professionnel de l’avocat.
La comparution de la vice-première ministre Chrystia Freeland devant le comité en juin a été, selon ses propres termes, parfois » contradictoire « . Plusieurs membres l’ont accusée de ne pas répondre aux questions, d’être évasive et de ne pas apporter de nouvelles informations.
La commission a déclaré en juin que le gouvernement s’était engagé à prendre la mesure extraordinaire de fournir « toutes les données qui étaient devant le Cabinet » lorsqu’il a déclaré l’urgence, mais le commissaire Paul Rouleau n’a pas dit s’il allait rendre ces informations publiques.
Zwibel et d’autres s’inquiètent du fait que certains documents pourraient être tenus à l’écart du public par différents niveaux de gouvernement, invoquant des risques de confidentialité ou de sécurité nationale.
« Nous nous demanderons si le gouvernement fait preuve de franchise, si les preuves vont permettre le type de transparence que nous pensons nécessaire », a-t-elle déclaré.
Les principaux participants à l’enquête, y compris le SCRS et le gouvernement de l’Ontario, ont continué à déposer des documents auprès de la commission tout au long de la journée de mercredi.
Ils sont parmi les cinq douzaines de témoins qui doivent témoigner, y compris Trudeau et d’autres ministres, les services de police et les organisateurs du « Freedom Convoy ».
Le temps dont dispose la commission d’enquête pour terminer son travail ne fait qu’ajouter aux préoccupations en matière de transparence. La commission a pour mandat de fournir un rapport final au Parlement d’ici le 20 février 2023.
« Ils ont un calendrier très ambitieux », a déclaré Zwibel. « Il y a beaucoup de témoins qu’ils veulent entendre il y a beaucoup de documents à parcourir ».
Ce rapport de la Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 12 octobre 2022.