Canopy Growth Corp. fait appel de la sanction de l’ARC pour avoir cultivé de l’herbe avant d’avoir obtenu une licence
Une filiale défunte de Canopy Growth Corp. mène une bataille judiciaire contre l’Agence du revenu du Canada, qui a infligé une amende de près d’un demi-million de dollars à la société de production de pot en 2020 pour avoir prétendument cultivé du cannabis dans une ferme de la Saskatchewan avant d’avoir obtenu une licence.
Une déclaration déposée devant la Cour fédérale le mois dernier par une société à numéro appartenant à l’entreprise de Smiths Falls, en Ontario, soutient que l’agence fiscale a commis une erreur en imposant une amende de 434 611 $, car l’entreprise produisait de l’herbe conformément à sa licence.
« Le demandeur n’est pas et n’a jamais été un producteur de produits de cannabis illicites », déclare la filiale dans le document.
La filiale de Canopy, 11239490 Canada Inc, a demandé au tribunal de renoncer à la pénalité émise par l’ARC ou de la réduire.
Canopy a confirmé l’appel dans un courriel à la Presse canadienne, mais a refusé de fournir d’autres commentaires parce que l’affaire est devant le tribunal. L’ARC n’a pas répondu immédiatement à une demande de commentaire et la Cour fédérale a déclaré que l’agence n’avait pas encore déposé de défense.
L’amende en litige a été prélevée en novembre 2020, plus d’un an après que la filiale de Canopy ait été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en février 2019.
La filiale a déclaré qu’elle était constituée en tant que cultivateur – une société qui ne ferait que cultiver, transférer et vendre du cannabis en vrac à d’autres entreprises de Canopy – et disposait d’une installation de culture extérieure, un quart de section de terres agricoles louées près de St. Louis, en Saskatchewan.
L’entreprise a déclaré avoir reçu une licence de cannabis à compter du 21 juin 2019 et une autre licence en vertu de la Loi sur l’accise de l’ARC ce même mois de juillet.
La filiale a noté que la licence de cannabis est arrivée » bien après » la saison de culture cette année-là et a mis la société sous pression pour » produire suffisamment de produits de cannabis pour répondre à la demande du marché canadien « , car la marijuana récréative venait d’être légalisée en octobre 2018.
La filiale a déclaré que les plantes de cannabis prennent entre 16 et 18 semaines pour pousser, car elles passent entre huit et dix semaines dans un état végétatif, mais une fois qu’elles fleurissent, il faut encore huit semaines pour produire un bourgeon mature.
La récolte de la filiale en 2019 a été transférée à KeyLeaf, une autre filiale de Canopy, qui n’a pas été en mesure de traiter ou d’extraire de l’herbe des plantes, elles ont donc été détruites.
La récolte de 2020 a été cultivée à des fins de recherche et le reste a été détruit. Aucun argent n’a été gagné sur ces deux récoltes.
La filiale a déclaré le 12 novembre 2020 que l’Agence du revenu du Canada lui a envoyé une lettre lui imposant une pénalité pour des contraventions aux dispositions sur le cannabis de la Loi sur l’accise qui se sont produites par « la réception et la culture de plantes végétatives de cannabis avant d’obtenir une licence de cannabis. »
La filiale affirme que l’amende de 434 611 $ est la plus importante pénalité imposée par l’ARC en 2020 et représente environ les deux tiers de la juste valeur marchande estimée de la récolte de 2019, si elle était récupérable.
La filiale maintient qu’elle n’a jamais enfreint la Loi sur l’accise et soutient qu’elle a » non seulement coopéré, mais consulté et travaillé de concert avec » le gouvernement.
« Nonobstant ce contexte, l’ARC a choisi d’imposer la même pénalité en vertu de la (Loi sur l’accise) que celle qui aurait été imposée à une entreprise criminelle exploitant une opération illégale de cannabis », écrit la filiale dans sa déclaration.
Ce rapport de La Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 24 mars 2022.