Air Canada et Porter figurent parmi les compagnies aériennes qui tentent d’annuler les règles relatives aux droits des passagers
Les compagnies aériennes canadiennes demandent mercredi à un panel de la Cour d’appel fédérale d’annuler les règles qui ont renforcé l’indemnisation des passagers victimes de vols retardés et de bagages endommagés.
Air Canada et Porter Airlines Inc. ainsi que 16 autres appelants, dont l’Association internationale du transport aérien (IATA) qui compte plus de 300 compagnies aériennes membres, soutiennent que les paiements exigés en vertu de la charte des droits des passagers adoptée il y a trois ans dans le pays violent les normes internationales et devraient être invalidés.
Déposée pour la première fois en 2019, la demande de justice indique que les nouvelles dispositions dépassent l’autorité de l’Office des transports du Canada. Elles contreviennent également à la Convention de Montréal, un traité multilatéral, en fixant des montants d’indemnisation basés sur la durée du retard et « sans tenir compte du préjudice réel subi », selon les appelants.
Le dépôt indique également que l’annulation des règlements « éviterait la confusion pour les passagers » qui pourraient être soumis à des régimes de voyage de plusieurs juridictions sur des vols internationaux.
Selon les règles fédérales, les passagers doivent être indemnisés jusqu’à 2 400 dollars s’ils se sont vus refuser l’embarquement en raison de la surréservation d’un vol, et recevoir jusqu’à 2 100 dollars pour les bagages perdus ou endommagés. Les retards et autres paiements pour les vols annulés donnent droit à une compensation allant jusqu’à 1 000 $.
La question a été mise en avant après un incident survenu en 2017, au cours duquel deux jets d’Air Transat à destination de Montréal ont été détournés vers Ottawa en raison du mauvais temps et retenus sur le tarmac pendant six heures, ce qui a conduit certains passagers à appeler le 911 pour être secourus.
Cette question a pris une nouvelle importance pour des milliers de Canadiens à partir de mars 2020, lorsque la pandémie de COVID-19 et les restrictions de voyage ont cloué au sol les flottes et provoqué des annulations massives de vols.
Les audiences sont prévues pour mercredi et jeudi.
En 2020, la Cour d’appel fédérale a rejeté une tentative des compagnies aériennes de geler la nouvelle déclaration des droits des passagers du pays jusqu’à ce qu’un appel de la réglementation soit entendu.
Le président d’Air Passenger Rights, Gabor Lukacs, intervenant dans l’affaire, soutient que les règles de compensation sur les vols à destination et en provenance du pays sont entièrement du droit du Canada.
« Dans le cadre de sa souveraineté, le Canada a la liberté de décider des conditions qu’il impose en échange du privilège d’exploiter des compagnies aériennes ou des vols commerciaux à destination et en provenance du Canada », a-t-il déclaré lors d’une interview téléphonique.
« Cet appel, je le considère comme une attaque déguisée contre la validité de l’ensemble du régime réglementaire canadien pour le transport de passagers à destination et en provenance du Canada. »
Certains voyageurs et défenseurs disent que les règles ne vont pas assez loin et permettent des échappatoires.
AirHelp, une société de défense des droits des passagers basée à Berlin, a déclaré que les exemptions pour les conditions météorologiques ou les dysfonctionnements mécaniques n’encouragent pas les compagnies aériennes à éviter les « problèmes dits non découverts » et leur permettent d’éviter toute indemnisation en invoquant des dysfonctionnements sur le tarmac.
Ce rapport de la Presse Canadienne a été publié pour la première fois le 6 avril 2022.